Stationnement gênant ou très gênant sur un parking d’un supermarché (Parking privé) : La police peut-elle me verbaliser ?

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Stationnement gênant ou très gênant sur un parking d’un supermarché (Parking privé) : La police peut-elle me verbaliser ?

Message par Admin le Jeu 17 Déc - 10:43

La réponse de la FNEC est : OUI


Tout d’abord, il convient de distinguer les différentes voies existant en France.



Elles sont au nombre de trois :


•La voie publique, bien connue des automobilistes, relie les routes nationales, départementales ou encore communales entre elles ;
•La voie privée ouverte à la circulation publique rattache une route publique à une autre, comme un parking de grande surface ou de gare ;
•La voie privée fermée à la circulation comme une impasse, un chemin dans un domaine forestier, un sentier d’exploitation, une voie de desserte, une sortie d’immeuble ou encore un parking de fourrière auto. Son accès est restreint par son propriétaire (entrée bloquée par un panneau, un plot, une grille, une chaîne, des barrières). Une autorisation doit être demandée si un conducteur souhaite l’emprunter.

Le Code de la route s’applique quelle que soit la nature de la voie empruntée, à partir du moment où cette dernière est ouverte à la circulation publique. Ainsi, vous pouvez très bien recevoir une contravention sur un espace privé (parking de supermarché, par exemple).

A titre d’illustration, une jurisprudence constante (Cass., crim., 27 avril 1981 ; Cass. Civ., 2ème Ch., 14 décembre 2000, n° de pourvoi : 98-19312, Bull. civ. 2000 II N° 168, p.120) énonce que « le code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés ». Les forces de l’ordre sont, par conséquent, compétentes pour faire appliquer la réglementation en vigueur sur les « parkings privés dès lors qu’ils sont ouverts à la circulation publique ».



La police peut-elle verbaliser mon véhicule pour stationnement abusif sur le parking de supermarché (parking privé) et avait-elle le droit de le l’emmener à la fourrière ?

La réponse de la FNEC est : OUI

Les parkings de supermarché sont des voies privées ouvertes à la circulation publique, à moins que leur entrée soit barrée par une chaîne ou par une barrière d’accès.



La voie est alors considérée comme non « ouverte à la circulation publique » et, ce sont les articles L. 325-12 du code de la route et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui s’appliquent ainsi que les R. 325-47 à 52 du code de la route pour ce qui concerne l’enlèvement des véhicules.



Sur les voies ouvertes à la circulation publique, c’est le code de la route qui s’applique (cf. son article R. 110-1), les policiers peuvent donc verbaliser un stationnement abusif comme sur n’importe quelle autre place de stationnement à condition qu’il dure depuis plus de 7 jours (Ce délai peut-être raccourci par arrêté municipal : article R. 417-12 du même code).



Passé ce délai, l’enlèvement du véhicule est également envisageable (articles L. 325-1, L. 417-1 et R.325-12 et suivants du code de la route) sauf s’il entrave la circulation ou stationne sur un emplacement non autorisé (places handicapés ou barrant l’accès réservé aux services de secours, par exemple) auquel cas il pourra être enlevé immédiatement sur simple demande du propriétaire ou du gérant du supermarché.


Un automobiliste peut-il être verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché ?


La réponse de la FNEC est : OUI et NON !



Sur le principe, je le dis et je le répète : «Si vous n’êtes pas handicapé, laissez les places libres pour ces personnes ». Même si vous stationnez que 2 minutes… !

Pour rappel : La « connerie » n’est pas un motif d’handicap.



Ce qu’il faut savoir :



Le contrevenant est poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir refusé de s’acquitter de l’amende forfaitaire parce qu’il était stationné sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Celle-ci le condamne en relevant que "lorsqu’un parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route est applicable aux voies qui le traversent".



Mais… ! Eut-il fallu, rappelle la Cour de Cassation, que le maire ait préalablement pris un arrêté municipal : "Attendu que, si des emplacements de stationnement peuvent être réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, non seulement sur la voie publique mais encore dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, la contravention de stationnement irrégulier prévue par l’article R. 417-11 alinéa 3 , susvisé n’est constituée que pour autant qu’un arrêté municipal, pris en application de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales ait institué un tel emplacement réservé à l’endroit où la personne poursuivie a fait stationner son véhicule".



- Un panneau de signalisation ne suffit pas à rendre efficient une mesure de police (en l’espèce un emplacement réservé aux personnes handicapées, mais le raisonnement est le même pour un stop, un passage piéton, la création d’une zone 30...).



Encore faut-il qu’un arrêté municipal soit pris.


Faute de quoi les avocats spécialisés en délinquance routière ne manqueront pas, en cas de contravention, de soulever la nullité des poursuites.

http://www.fnec.eu/actualit%C3%A9/parking-d-un-supermarch%C3%A9-parking-priv%C3%A9-la-police-peut-elle-me-verbaliser/

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