Médecine du travail, pas touche aux visites médicales

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Médecine du travail, pas touche aux visites médicales

Message par Admin le Sam 30 Avr - 18:16

Daniel Roucous
Jeudi, 28 Avril, 2016
article l'humanite







AFP




Le Conseil national de l’ordre des médecins demande que le projet de loi travail renforce la médecine du travail et maintienne des visites médicales obligatoires.




L’ordre national des médecins a fait savoir à la ministre du Travail que la suppression de la visite médicale d’embauche « n’est pas de nature à améliorer la protection de la santé des salariés ».

En effet, le projet de loi Travail prévoit à l’article 44, intitulé « moderniser la médecine du travail », que la visite médicale d’embauche est supprimée au profit :

- « d’une simple visite d’information et de prévention qui peut être effectuée par des personnes autres que le médecin du travail.

- d’une visite d’aptitude pour les salariés occupant un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité. »

Sauf pour les salariés occupant des postes à risques, les visites médicales périodiques ne sont plus obligatoires.

Le cas des salariés sous CDD ou intérimaires sera prévu par décret !

Ce rabotage résulte selon l’ordre national des médecins « uniquement de la pénurie des effectifs médicaux qui va donc continuer à s’aggraver. »

Il demande aux Parlementaires (députés et sénateurs) qui vont examiner la loi, de :

« - réaffirmer l’obligation d’une telle visite d’embauche dans tous les cas et non réservée aux postes présentant des risques particuliers,

- permettre aux salariés de demander une visite médicale tout au long de leur activité dans l’entreprise,

- renforcer les effectifs de médecins du travail et leur rôle. »

Concernant l’inaptitude d’un salarié à occuper son emploi, le projet de loi Travail prévoit que « l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail. »

En cas de contestation, un médecin-expert peut être nommé par le conseil des prud’hommes. Ce qui relève actuellemtn de l'inspection du travail !

Au bout du compte, si l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise, il peut être licencié pour « motif personnel » et non plus inaptitude, par son employeur.




Résumons:

- la visite d'embauche est supprimée sauf cas des salariés occupant un poste à risques. Elle est remplacée par une simple visite d'information et de prévention auprès de personnes autres que le médecin du travail.

- les visites périodiques sont supprimées sauf pour les salariés occupant un emploi à risques.

- la double visite de reprise en cas d'inaptitude est supprimée
. Une seule visite suffit et les contestations de l'avis du médecin du travail relèveront d'un médecin-expert désigné par le conseil des prud'hommes (en référé) et non plus l'inspection du travail.

- le licenciement pour inaptitude devient licenciement pour "motif personnel" dans les cas d'impossibilité de reclassement suite à l'avis du médecin du travail ou du médecin-expert, refus de reclassement, avis du médecin du travail mentionnant que tout reclassement dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.





INFOS +

- Ce que dit le code du travail sur les examens médicaux et l’inaptitude peut être consulté ici https://www.legifrance.gouv.fr

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=116439EB02AC3CFEE30335029D8D4C9B.tpdila22v_2?idSectionTA=LEGISCTA000024396452&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160428



- Ce que prévoit le projet de loi travail modifiant le code du travail se trouve à l’article 44 consultable ici http://www2.assemblee-nationale.fr/documents

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/ta-commission/r3675-a0/%28index%29/depots



- notre dossier « casse du droit du travail, non merci ! »

- la lettre de l’Ordre national des médecins au ministre du travail avis_cnom
http://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/avis_cnom.pdf
avatar
Admin
Admin

Messages : 8557
Date d'inscription : 07/04/2015
Age : 62
Localisation : cotes d'armor

Voir le profil de l'utilisateur http://lasandalettedeplouha.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum