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Voici la liste précise des infractions désormais verbalisables avec un radar automatique

Message par Admin le Ven 27 Jan - 17:39

Publié le 27 janvier 2017


Depuis le 31 décembre 2016, la liste des infractions verbalisables par les radars automatiques a été considérablement allongée. Cela concerne non seulement les infractions relevées automatiquement par les radars mais également les infractions qu'il est possible de constater sur la photographie prise par le radar!


En voici la liste exacte avec l'article du Code de la Route correspondant.

1- L'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1

2- Le non respect d'un feu rouge prévu à l'article R412-30

3- Le non port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R412-1

4- L'usage du téléphone tenu en main prévu à l'article R412-6-1

5- Le non port d'un casque homologué prévu à l'article R431-1

6- La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévu à l'article R412-8

7- Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R412-12

8- Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R412-19

9- Le non respect d'un stop prévu à l'article R415-6

10- Le dépassement dangereux prévu à l'article R414-4

11- Le dépassement par la droite prévu à l'article R414-6

12- L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévu à l'article R414-16

13- L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R415-2


A ce jour, le Centre National de Traitement de Rennes n'est pas capable de verbaliser des infractions constatées sur les images prisent par les radars automatiques. Mais le délégué interministériel à la sécurité routière prévient que si «aujourd'hui, on voit défiler ces infractions sur photo» mais que l'on n'est pas en capacité de les sanctionner, «cela va être au point dans quelques mois» !
Il en va de même avec les radars automatiques, pour le moment, il n'existe pas de radar homologué pour relever automatiquement la plupart des infractions listées ci-dessus. Mais cela sera bientôt possible avec le nouveau radar de type MESTA FUSION. Même si, là encore, il faudra attendre 1 ou 2 ans pour que ce type de radar verbalise automatiquement un chevauchement de ligne continue ou un dépassement par la droite.

Pour être complet, il faut savoir que la liste des infractions verbalisables sans interception du conducteur est également possible lorsque l'infraction est constatée par un agent assermenté ou par l'intermédiaire d'un système de vidéo-verbalisation.

Dans ces deux cas, il faut ajouter à la liste précédente les infractions suivantes:

1- L'excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l'article R413-17

2- Le non respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31

3- L'arrêt et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus aux l'article R417-10 et R421-7

4- Le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence prévu à l'article R412-22

Vous remarquerez que certaines infractions ne sont toujours pas verbalisables sans l'interception du conducteur du véhicule. On peut citer notamment le non respect de la priorité au piéton (ce qui rend donc illégal l'utilisation du fameux radar piéton) mais aussi la circulation en sens interdit ou encore le non respect de la réglementation sur les vitres teintées.
Malheureusement, ces deux listes sont désormais fixées par décret en Conseil d’État, de nouveaux types d'infraction pourront ainsi très facilement être ajoutées dans les prochaines années...


http://www.radars-auto.com/actualite/actu-radars-general/voici-la-liste-precise-des-infractions-desormais-verbalisables-avec-un-radar-automatique-1190


Dernière édition par Admin le Ven 27 Jan - 18:05, édité 1 fois
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Re: Voici la liste précise des infractions désormais verbalisables avec un radar automatique

Message par Admin le Ven 27 Jan - 18:01

Code de la route - Article R413-14

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842199


Code de la route - Article R413-14-1


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842203&cidTexte=LEGITEXT000006074228


Code de la route - Article R412-30

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842153&cidTexte=LEGITEXT000006074228


Code de la route - Article R412-1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000026204405



Code de la route - Article R412-6-1


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030800800&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte=


Code de la route - Article R431-1


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842329


Code de la route - Article R412-8


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000025111522


Code de la route - Article R412-12


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842131&cidTexte=LEGITEXT000006074228


Code de la route - Article R412-19


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030851470


Code de la route - Article R415-6

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842245&cidTexte=LEGITEXT000006074228


Code de la route - Article R414-4

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842214


Code de la route - Article R414-6

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842219


Code de la route - Article R414-16


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842236

Code de la route - Article R415-2


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842240


Code de la route - Article R413-17


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842207&cidTexte=LEGITEXT000006074228


Code de la route - Article R412-31


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842154


Code de la route - Article R417-10


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842294


Code de la route - Article R421-7


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842319


Code de la route - Article R412-22

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025111525&cidTexte=LEGITEXT000006074228
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