Les amendes pour "Non désignation de conducteur" affluent dans les boites aux lettres

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Les amendes pour "Non désignation de conducteur" affluent dans les boites aux lettres

Message par Admin le Mar 2 Mai - 21:56


Publié le 02 mai 2017 - Par Nicolas - Catégorie: Les radars en général


Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende (Article L121-6 du Code de la Route). Mais une fois de plus avec les radars automatiques, le système mis en place n'est pas clair et de nombreuses personnes de bonne foi se retrouvent avec des amendes d'un montant astronomique a payer alors même que les avis de contraventions sont peut-être illégaux!


L'avis de contravention initial



Comme auparavant, lorsqu'un véhicule appartenant à une personne morale est verbalisé, c'est le représentant légal qui reçoit l'avis de contravention à ses nom et prénom.

Ce qui change désormais c'est ce petit encadré en haut de l'avis qui précise qu'en tant que représentant légal, "vous devez obligatoirement désigner l'auteur de l'infraction". Tout en précisant que s'il n'est pas possible de désigner un conducteur au moment des faits, ce sera alors le représentant légal qui sera considéré comme responsable de l'infraction.

On se retrouve devant une contradiction puisque l'avis de contravention dit deux choses totalement différentes en deux phrases. On est obligé de dénoncer mais si on ne peut pas le faire, on trouve un autre responsable.


Et la suite n'est pas plus explicite puisqu'en bas de l'avis, il est toujours possible au représentant légal de reconnaitre et de payer l'infraction!


Pourtant, l'avis de contravention contient également ce texte d'avertissement...



Le représentant légal doit donc "obligatoirement" désigner une personne physique comme responsable de l'infraction mais dans le même temps, on lui indique qu'il peut payer et reconnaitre l'infraction.

C'est donc ce qu'on fait de nombreuses personnes ces derniers mois. Lorsque le représentant légal de l'entreprise était bien le conducteur au moment de l'infraction, ce dernier a payé et reconnu l'infraction comme l'avis de contravention lui en laisse la possibilité. Pourtant, ces derniers ont reçu recemment des avis de contravention pour "Non désignation de conducteur" !

A ce stade, on est face à un premier problème, d'un côté l'avis de contravention indique au représentant légal qu'il peut payer et reconnaitre l'infraction en s'exposant à un retrait de point sur son permis de conduire alors que par la suite ce dernier est verbalisé car il aurait dû dénoncer un conducteur! On peut donc avoir à se dénoncer soi-même...

Si la désignation d'un conducteur est toujours obligatoire, on peut donc se poser la question de savoir pourquoi l'avis de contravention laisse la possibilité de payer cette amende et même pire que ça, laisse croire au représentant légal qu'il peut payer et reconnaitre l'infraction lorsqu'il en est bien l'auteur !



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Re: Les amendes pour "Non désignation de conducteur" affluent dans les boites aux lettres

Message par Admin le Mar 2 Mai - 22:10

La contravention pour non désignation




Comme le stipule l'avis de contravention initial, le fait pour le représentant légal de ne pas désigner l'auteur de l'infraction entraine l'établissement d'un autre avis de contravention pour "Non désignation d'un conducteur".


Comme le prévoit l'article L121-6, lorsque le représentant légal ne désigne pas une personne physique comme responsable de l'infraction, il s'expose à une contravention de 4ème classe soit une amende forfaitaire de 135 euros (90 euros minorée et 375 euros majorée).

Mais ce ne sont pas les montants indiqués sur l'avis de contravention !




En effet, l'avis de contravention pour "Non désignation d'un conducteur" n'est pas envoyé au représentant légal mais cette fois directement à l'entreprise. Or l'article Article 530-3 du Code de procédure pénale prévoit le quintuplement du montant des amendes forfaitaires lorsque celles-ci s'appliquent à des personnes morales.

On est là devant un second problème puisque l'article L121-6 du Code de la Route impose la désignation d'un conducteur au représentant légal. C'est donc ce dernier qui devrait être verbalisé pour non désignation aux montants "classiques" de l'amende de quatrième classe et non l'entreprise avec des montants quintuplés.

Pour le délégué interministériel à la sécurité routière, cette verbalisation de la personne morale est tout à fait justifiée puisqu'elle répond à un mécanisme de droit pénal général qui fait que l'on engage la responsabilité pénale de la personne morale lorsque l'infraction est commise par le représentant légal de la société.

Mais ce n'est pas ce qu'en pense les avocats, pour eux la jurisprudence de la Cour de Cassation https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026813854 est claire, en matière d'infractions routières, seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement.



Comment contester son amende pour non désignation


L'infraction pour "Non désignation de conducteur" peut être contestée en envoyant votre courrier à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention ou en contestant en ligne sur le site de l'ANTAI.

Vous pouvez contester sur deux points.

Le premier sera sur la réalité de l'infraction puisque la rédaction de l'avis de contravention initial peut induire en erreur même les personnes de bonne foi. Mais comme nul n'est censé ignoré la Loi, il est fort probable que cet argument ne soit pas retenu...

Le second sera sur le montant de l'amende. En vous basant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, vous pouvez contester le quintuplement de l'amende et demander l'annulation des poursuites ou à défaut le paiement de l'amende forfaitaire classique de 135 euros. Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez des témoignages et un exemple de lettre de contestation sur ce forum.

http://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/nouvelle-loi-non-designation-conducteur//336371.html?id=336371&p=6


Quelles sont les démarches a effectuer pour le représentant légal ?


Lorsque vous recevez un avis de contravention adressé à "M. le représentant légal", il ne faut pas payer l'avis de contravention avec la carte de paiement jointe même si le représentant légal est bien l'auteur de l'infraction.

Il faut contester cet avis de contravention, http://www.radars-auto.com/contravention/contester-pv.php soit par courrier recommandé soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en choisissant le cas 2 (véhicule loué ou prêté) et en désignant un conducteur même si ce conducteur est la même personne que le représentant légal. La personne ainsi désignée recevra quelques semaines plus tard un nouvel avis de contravention pour cette infraction.

Si vous payez l'amende initiale en tant que représentant légal, vous ne devriez pas perdre les points de permis correspondants par contre, vous serez redevable d'une nouvelle amende pour "Non dénonciation d'un conducteur".

Comme nous l'avons déjà précisé, la désignation d'un conducteur n'est donc pas obligatoire, par contre, lorsqu'elle n'est pas effectuée, c'est une infraction qui est lourdement sanctionnée.
http://www.radars-auto.com/actualite/actu-radars-general/la-denonciation-des-conducteurs-n-est-toujours-pas-obligatoire-1181



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