Privatisation des plages : que dit la loi ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Privatisation des plages : que dit la loi ?

Message par Admin le Mar 16 Mai - 1:36

Par Claire Giovaninetti lundi 15 mai 2017

La plage de La Baule, en Loire-Atlantique, plus grande plage d’Europe, va désormais être gérée par une entreprise privée. Veolia a obtenu la concession des 5,4 km de plage par un contrat de délégation de service public signé le 16 décembre avec l’État. Cette privatisation, décriée par les commerçants, est inédite par son ampleur. Que dit la loi sur le sujet ?


Pourquoi on en parle ?


L’entreprise Veolia a obtenu la concession pour douze ans des 5,4 km, soit 665 700 mètres carrés, de la plage de La Baule, en Loire-Atlantique, selon un arrêté préfectoral publié le 21 décembre dernier. Le contrat de délégation de service public a été signé le 16 décembre avec l’État. C’était un souhait de la mairie de La Baule, qui souhaitait se décharger de cette responsabilité. La préfecture a donc publié un appel d’offres auquel seul Veolia a répondu.

Concrètement, Veolia devra verser 150 000 € à l’État puis 177 000 € chaque année. L’entreprise doit financer les services et infrastructures comme les toilettes, les accès à la plage et son nettoyage. Elle doit aussi gérer les 35 bars, restaurants, clubs de plage et de voile, installés sur la plage.


Depuis décembre, les commerçants ont déposé plusieurs recours en justice qui n’ont pas abouti et ils ne décolèrent pas. Car tout va repartir à zéro. Veolia a envoyé en avril son propre appel d’offres aux sous-concessionnaires (bars, restaurants…) qui doivent répondre le 20 juin pour être opérationnels au printemps 2018. Ces sous-concessionnaires doivent raser les bâtiments actuels pour les remplacer par des structures démontables. Et pour que tout cela soit rentable, Veolia a annoncé une hausse du loyer de 57 %, maximum.


Une plage peut-elle être privée ?

À proprement parler, non. Car selon le droit français, la mer et la plage font partie du domaine public maritime qui est inaliénable, c’est-à-dire que personne ne peut en devenir propriétaire. « L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages », dit l’article L321-9 du Code de l’environnement.

La « privatisation » des plages est encadrée par la loi Littoral de 1986 et le décret Plage de 2006. L’État peut accorder des concessions ou location de plages d’une durée maximale de douze ans, renouvelable. Les concessions sont attribuées par les préfectures soit à la métropole (en priorité), la commune ou le groupement de communes, soit, « si la commune n’a pas fait valoir son droit de priorité, à un autre concessionnaire, après publicité et mise en concurrence préalable », précise le décret. C’est le cas pour la plage de La Baule. Excepté le fait qu’il n’y a pas vraiment eu de mise en concurrence puisque seule Veolia était candidate.

Le plus souvent, la Métropole, commune ou concessionnaire confie l’exploitation commerciale de la plage à un sous-traitant comme un plagiste, un restaurateur, un commerçant, etc.


Quelles sont les obligations d’une concession ?

L’exploitant ne peut pas faire n’importe quoi sur la plage. D’abord il doit « exercer une activité ayant un rapport direct avec l’exploitation de la plage (activités balnéaires, restauration, loisirs, location de matériel de plage, piscine hors-sol, club de plage…) ».

Ensuite, il doit garantir un accès libre des piétons à la mer, c’est-à-dire laisser 80 % de la longueur du rivage et de la surface à mi-marée d’une plage naturelle sans installation (50 % pour une plage artificielle) et une bande de sable d’au moins 3 mètres où tout le monde peut circuler. Une plage ne peut donc pas être clôturée par un particulier par exemple qui en aurait une au pied de sa maison.

Enfin, les installations commerciales ou balnéaires ne peuvent rester sur place que 6 mois de l’année maximum, tout doit être démonté en période hivernale (excepté les toilettes et les postes de sécurité),

avec des exceptions pour certains sites très fréquentés.

Y en a-t-il beaucoup en France ?


Il existe en France 1 500 plages en concession, dont environ 400 sur la Côte d’Azur, d’après l’étude Protourisme, un cabinet de conseil en tourisme. Ces plages génèrent plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires (dont 600 et 800 millions d’euros en restauration) et totalisent entre 8 000 et 10 000 salariés.

Les plagistes, qui sont regroupés au sein de l’UMIH (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie), demandent depuis plusieurs années la modification du décret Plage de 2006. Dans une lettre au futur gouvernement après leur convention nationale du 10 mai, ils réclament plus de souplesse dans la mise en œuvre du décret, notamment pour le démontage de leurs installations en fin de saison et pointent du doigt « son coût financier important pour nos professionnels et ses conséquences sociales sur l’emploi. C’est globalement plus de 2 000 emplois qui seraient supprimés sur le territoire national. »

Y a-t-il des abus de privatisation ?

Un cas avait fait grand bruit à l’été 2015. Le roi d’Arabie Saoudite en vacances avec sa famille dans une résidence de Vallauris dans les Alpes-Maritimes avait fait fermer une plage publique pendant une semaine pour des raisons de sécurité. Il avait fait couler une plateforme en béton pour installer un ascenseur métallique lui permettant de rejoindre la plage depuis la résidence. L’ascenseur et la plateforme avaient été détruits à son départ.

http://www.ouest-france.fr/leditiondusoir/data/1013/reader/reader.html#!preferred/1/package/1013/pub/1015/page/9


avatar
Admin
Admin

Messages : 9147
Date d'inscription : 07/04/2015
Age : 62
Localisation : cotes d'armor

Voir le profil de l'utilisateur http://lasandalettedeplouha.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: Privatisation des plages : que dit la loi ?

Message par Admin le Mar 16 Mai - 1:43

avatar
Admin
Admin

Messages : 9147
Date d'inscription : 07/04/2015
Age : 62
Localisation : cotes d'armor

Voir le profil de l'utilisateur http://lasandalettedeplouha.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum