Délégué du personnel : quelles sont ses missions ?

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Délégué du personnel : quelles sont ses missions ?

Message par Admin le Ven 21 Juil - 20:08

Publié le 21/07/2017 à 14h12 | Mis à jour le 21/07/2017 à 14h59


Une délégué du personnel est le salarié d’une société élu par son personnel pour le représenter auprès de l’employeur.


Le DP intervient si possible au sein d’une instance représentative du personnel (IRP), comme le comité d’entreprise (CE) ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En l’absence de ces instances, leurs attributions lui incombent et il est l’interlocuteur privilégié de l’employeur.
Comme le précise dans l’article L2313-1 du Code du travail, le DP a notamment pour missions : de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords en vigueur dans l’entreprise ; de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.


Dans les faits, il alerte l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou encore aux libertés individuelles (harcèlement au travail, mesures discriminatoires…). Il est consulté quand l’employeur envisage un licenciement économique collectif, le reclassement d’un salarié, la modification de la période de congés payés annuels… Il adresse les observations des salariés au CE et au CHSCT. Enfin, il fait aussi le lien avec l’inspection du travail et peut accompagner son représentant en cas de visite de l’entreprise.

Comment devient-on délégué du personnel ?

Selon l’article L2312-1 du Code du travail, "le personnel élit des délégués dans tous les établissements d’au moins 11 salariés". Sous ce seuil, l’élection est facultative. La présence de DP peut toutefois également découler de dispositions collectives. Devenir DP impose d’être âgé de plus de 18 ans ; d’être salarié de l’entreprise depuis au moins un an ; de ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur et de ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales.


L’élection des délégués a lieu tous les quatre ans à l’initiative de l’employeur (à défaut, celui-ci s’expose à des poursuites pénales). Sauf durée inférieure prévue par un accord collectif ou fin de mission prématurée (suite à la rupture du contrat de travail ou à la perte des conditions d’éligibilité, par exemple), la durée du mandat d’un DP est donc de quatre ans renouvelables. Le nombre de délégués varie selon l’effectif de l’entreprise (1 dans une entité de 11 à 25 salariés, 9 et plus au-delà de 750) et il y a autant de délégués titulaires que de suppléants.

Pour remplir ses missions et rencontrer les salariés, le DP bénéficie d’un crédit légal mensuel de dix heures. Ce crédit passe à quinze heures si l’entreprise dépasse les 50 salariés, voire à vingt, si le DP est aussi membre du CE et intervient dans le cadre de son "rôle économique et professionnel". Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif.


Le délégué doit en outre disposer d’un local et de panneaux d’affichage mis à disposition par l’employeur. Il rencontre celui-ci au moins une fois par mois. Ce temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Enfin, le DP jouit du statut de salarié protégé en matière de licenciement.
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