La loi autorisant le stationnement gratuit des personnes handicapées

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La loi autorisant le stationnement gratuit des personnes handicapées

Message par Admin le Lun 13 Avr - 21:09



Publié le 20 mars 2015


La loi autorisant le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée, hier, 19 mars, au Journal officiel. Elle entrera en vigueur dans deux mois.

À partir du 19 mai, les automobilistes en situation de handicap n’auront plus besoin de payer pour se garer. La loi visant à faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement a été promulguée le 18 mars par le président de la République et entrera « en vigueur deux mois après » cette date.


Gratuité sur toutes les places, réservées ou pas


Les titulaires de cette carte, ou la tierce personne les accompagnant, pourront utiliser gratuitement « toutes les places de stationnement ouvertes au public ». « Toutes les places » et pas seulement celles réservées aux personnes handicapées. Les mairies pourront toutefois autoriser les gestionnaires de parkings « disposant de bornes d’entrée et de sortie » à maintenir le paiement d’une redevance.


Gratuit pendant au moins douze heures

Le texte précise que le stationnement sera gratuit « sans limitation de durée ». Mais les communes auront le droit de « fixer une durée maximale de stationnement » de douze heures ou plus.


En attendant le 19 mai, rendez-vous sur le site de l’APF où sont recensées les villes appliquant la gratuité sur les emplacements adaptés. À la fin de l’année 2013, c’est-à-dire au moment de l’examen en première lecture du texte au Sénat, elle en dénombrait une centaine. Sachant qu’il y a 36 681 communes en France, pas besoin d’être devin pour affirmer que ce chiffre va augmenter. Franck Seuret VDC

http://www.faire-face.fr/2015/03/20/stationnement-gratuite-handicapes/
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