Comment créer une association - Guide pratique

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Comment créer une association - Guide pratique

Message par Admin le Lun 13 Avr - 22:27

Comment créer une association - Guide pratique
Décembre 2014
Créer son association suppose de respecter les règles légales imposées par la loi de 1901, notamment en terme d'objet social et de formalités de déclaration.

Formalités

La création et la déclaration d'une association suppose d'abord de réunir au moins deux personnes. Un mineur doit avoir l'autorisation de ses parents ou de son tuteur. Un étranger peut également créer une association en France lorsque sa loi nationale lui permet de conclure un tel contrat. D'un point de vue juridique, l'association est créée après le simple échange de consentement de ses différents fondateurs. Il n'est donc pas nécessaire d'établir un écrit pour que le contrat soit formé.


Statuts

Cependant, des formalités supplémentaires, parmi lesquelles l'obligation de rédiger des statuts de l'association, vont être nécessaires si vous souhaitez conférer la personnalité morale à votre association. Pour ce faire, il convient d'accomplir les formalités imposées par la loi. Elles prennent la forme d'une déclaration de l'association à la préfecture et d'une publication au Journal Officiel.

Déclaration en ligne

Les formalités de déclaration peuvent notamment être accomplies sur Internet par le biais d'un service en ligne de déclaration d'association.

Faute de déclaration officielle, votre association ne sera pas considérée comme une personne morale mais comme une association de fait.
Association de fait

Le fait de ne pas déclarer une association est autorisé par la loi. Mais une association qui n'est pas déclarée n'a pas la personnalité morale, ce qui engendre plusieurs conséquences juridiques importantes à prendre en compte dans la gestion de l'association :

les biens censés lui être transmis en pratique relèvent en vérité de la propriété indivise des membres ;
les actes passés au nom de la structure (et notamment les contrats passés avec les tiers) ne lient que les personnes qui les concluent ;
il lui sera également impossible de demander le versement de subventions.


Néanmoins, une association même non-déclarée peut percevoir licitement les cotisations de ses membres. Le recours à une simple association de fait peut donc s'avérer suffisant lorsque le fonctionnement et les activités de l'association s'inscrivent dans un cercle restreint de personnes et nécessitent peu de moyens financiers.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1372-comment-creer-une-association-guide-pratique




IWAN

A noter qu'il existe deux types d'associations "loi 1901", celles déclarées et celles non déclarées. Pour faire simple, la différence tient du fait que les deuxièmes ne peuvent pas bénéficier de subventions publiques.
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