Contentieux administratif : la médiation est désormais possible

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Contentieux administratif : la médiation est désormais possible

Message par Admin le Jeu 30 Nov - 13:13

Mesure récente, la médiation est dorénavant possible en cas de contentieux administratif. Un refus de permis de construire, un conflit avec votre hiérarchie si vous êtes agent public, il est possible de faire appel à un médiateur. Plus d'explications avec Maître Marie-Line Bourges-Bonnat, avocate.

Par Emilie Colin
Publié le 30/11/2017 à 12:13 Mis à jour le 30/11/2017 à 12:16

C’est en janvier dernier que la médiation a fait son entrée devant les juridictions administratives. Les tribunaux administratifs sont confrontés à une hausse croissante du nombre d’affaires à traiter. Rien qu'à Rennes, 5521 requêtes ont été enregistrées en 2016. Le délai moyen pour juger les affaires ordinaires s’élève désormais à deux ans.


Éviter un litige long et coûteux

La médiation va représenter une alternative et permettre d'éviter de longues procédures. La Bretagne incarne une région pilote, avec la mise en place d’une médiation préalable obligatoire, avant la saisine du juge pour différents types de litiges comme le rappelle Maître Marie-Line Bourges-Bonnat, avocate.
-20171130-[info-bouton6]]https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/emissions/9h50-bretagne/contentieux-administratif-mediation-est-desormais-possible-1375073.html#xtor=EPR-521-[france3regions]-20171130-[info-bouton6]
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