Suis-je responsable d'une mauvaise réparation sur ma voiture?

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Suis-je responsable d'une mauvaise réparation sur ma voiture?

Message par Admin le Sam 20 Jan - 16:56

Par Diane De Tugny le 10 janvier 2018

J’ai vendu ma voiture après réparation d’une fuite d’huile. Quinze jours après, l’acheteur m’informe qu’une roue s’est désolidarisée de la direction. Le concessionnaire a reconnu sa responsabilité et a réparé. L’acheteur veut annuler la vente pour vice caché. Est-ce possible? Jean-Pierre M., par courriel.


La rédaction vous répond

La vente d’une voiture peut être annulée si elle est affectée d’un vice antérieur à la vente, non apparent et qui rend le véhicule impropre à l’usage. L’acheteur peut alors rendre la voiture contre restitution du prix, ou la garder avec diminution du prix (art. 1644 du code civil).

Il a toutefois été jugé que l’acheteur qui accepte la réparation ne peut plus invoquer de vice, tout au plus un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts (Cour de cassation du 1er février 2011, n°10-11269). Si l’acheteur vous assigne en justice, vous pourrez, dans la même procédure, demander au garagiste qu’il vous indemnise pour le cas où vous seriez condamné.

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