À qui appartiennent les biens acquis avant le mariage?

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Aller en bas

À qui appartiennent les biens acquis avant le mariage?

Message par Admin le Jeu 8 Fév - 21:34

Par Diane De Tugny le 05 février 2018

Les biens possédés avant le mariage restent-ils à celui qui les a achetés, même marié sans contrat? François D., par courriel.

- La réponse de la rédaction


Oui. Lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été fait, le couple est automatiquement marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 et suivants du code civil): tous les biens acquis avant le mariage restent des biens propres, de même que ce qui a été reçu avant ou après le mariage par donation, succession ou legs. Tout ce qui est acquis après le mariage est commun, sauf si l’acquisition est faite au moyen de fonds propres (détenus avant le mariage ou provenant de la vente d’un bien propre).

Sont communs: les revenus du travail, les revenus économisés, y compris ceux provenant des biens propres (loyers), ainsi que les biens acquis avec ces revenus (par exemple, si la maison acquise après le mariage a été financée par un emprunt remboursé avec les salaires).

https://www.notretemps.com/argent/union-et-desunion-2,c1537
avatar
Admin
Admin

Messages : 10103
Date d'inscription : 07/04/2015
Age : 63
Localisation : cotes d'armor

Voir le profil de l'utilisateur http://lasandalettedeplouha.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum