Nos voisins laissent leur jardin à l'abandon: que faire?

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Message par Admin le Mar 4 Juin - 20:48

Par Catherine Janat modifié le 03 juin 2019

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Vos voisins n'entretiennent pas leur jardin et la situation est susceptible de vous faire du tort? Comment réagir?

Jardins et plantations doivent être soigneusement entretenus pour lutter contre la vermine et l’insalubrité. Cette règle, posée par le règlement sanitaire type, est reprise par les règlements sanitaires départementaux. Rappelez ces obligations à votre voisin. Si votre action est sans effet ou si vous ne connaissez pas les propriétaires, demandez au maire qu’il intervienne en vertu de ses pouvoirs de police.

- Pas d’objets inesthétiques en guise de clôture. C’est la position adoptée par la Cour de cassation à l’égard d’un propriétaire qui avait clôturé son terrain avec de vieux sommiers métalliques. Les juges ont considéré que ces objets inappropriés causaient un préjudice esthétique aux voisins et constituaient un trouble anormal de voisinage (Cour de cassation du 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.342). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031509383&fastReqId=1828964244&fastPos=1

- Les propriétaires ont l’obligation de débroussailler leur terrain dans les zones à risque d’incendie (Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Côte d’Azur...). Des arrêtés préfectoraux ou municipaux fixent des règles variables d’une région à l’autre.

- Si votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation, vous pouvez aller en justice pour le contraindre soit à étêter les arbres, soit à les arracher, soit à les déplacer.

- Mais les distances à respecter ne sont pas les mêmes partout. Renseignez-vous à la mairie, des règles peuvent être prescrites en la matière par le plan local d’urbanisme (PLU) ou les usages locaux.

- À défaut, l’article 671 du code civil s’applique. Les arbustes amenés à dépasser 2m de haut doivent être plantés à 2m au moins de la limite du terrain. En dessous de 2m de haut, la distance minimum est de 50cm. Elle se mesure à partir du milieu du tronc au niveau du sol (même si l’arbre a poussé penché). La hauteur est calculée à partir du niveau du sol où l’arbre est planté.

https://www.notretemps.com/droit/actualites-droit/nos-voisins-laissent-jardin-abandon,i119834?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=news%20edito%20-%20mardi%2004/06/2019%20-%20all&utm_content=nt-coreg-coregfeed-fil-23-20190420
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Message par Admin le Mar 4 Juin - 20:49

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