Consommation d’eau anormale, un droit d’alerte pour les usagers

Les usagers doivent être alertés en cas de consommation d’eau anormale pour ne pas saler la note. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.


Sur le dernier relevé de votre compteur, votre service des eaux a constaté une augmentation anormale de votre consommation d’eau. Cela peut être du à une fuite ou une anomalie au compteur. Pas question alors de payer la surconsommation.

Votre distributeur doit vous alerter au plus tard lors de l’envoi de votre facture. S’il ne le fait pas = pas de surconsommation due.


C’est une obligation de l’article L2224-12-4 IIIBis https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E7A9F90976D1C9314565C5FEA9AF068E.tpdila12v_1?idArticle=LEGIARTI000024025788&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160608


et de l’article R2224-20-1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE3869089EA15423EBA0576112098524.tpdila14v_3?idArticle=LEGIARTI000026418286&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160608


du code général des collectivités territoriales que vient de rappeler, au service des eaux d’une commune, la Cour de cassation dans un jugement rendu le 12 mai 2016 que l’on peut consulter ici https://www.legifrance.gouv.fr

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032530548&fastReqId=1652399580&fastPos=1


Précisons que sont concernés tous les distributeurs d’eau, pas seulement les services des eaux publics des communes.



Marche à suivre quand ça arrive


Sous l’éclairage de ce jugement, si ça vous arrive, procédez comme suit :

- faire appel à un plombier, au plus tard un mois à compter de la réception du courrier vous informant de la surconsommation d’eau,

- une fois la fuite réparée, le professionnel doit vous remettre une attestation que vous enverrez en recommandée avec avis de réception à votre distributeur (gardez-vous une copie). L’attestation, outre les coordonnées du plombier et les vôtres doit préciser la localisation de la fuite et la date de la réparation.

Vous procèderez également ainsi si vous constatez vous-même une fuite ou une anomalie sur le compteur… sans attendre l’alerte de votre distributeur d’eau.

Cette attestation reçue, le service des eaux appliquera un plafonnement sur votre facture.

Si c’est le compteur qui cloche, faites appel à votre service des eaux pour qu’il le vérifie. Les frais de vérification sont à la charge :

- de l’abonné si pas de défaut de fonctionnement,

- du service des eaux si anomalies.

Ces dispositions ne concernent que les fuites sur canalisations entre le compteur et les robinets. Elles ne concernent pas les fuites dues à des appareils ménagers et aux équipements sanitaires et de chauffage.

Conseils : vérifiez les conditions de votre contrat d’assurance « multirisques habitation » qui peuvent prévoir la prise en charge de tout ou partie des frais de recherche de fuite et de réparation au titre de la garantie « dégâts des eaux » ou « assistance ».

Si vous avez souscrit une assurance spécifique « fuites d’eau après compteur », contactez votre assureur qui vous indemnisera aux conditions du contrat.


Calcul de la surconsommation

Celle-ci est égale à la différence entre :

- d’une part le volume d’eau dont l’augmentation anormale a justifié le plafonnement de la facture,

- et d’autre part le volume d’eau moyen consommé par l’abonné les trois dernières années à période équivalente ou dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation comparables.

Ainsi, la part de la consommation d’eau excédant le double de la consommation moyenne n’est pas due par l’abonné.

Même chose s’il s’agit d’anomalies sur le compteur ayant provoqué une surconsommation d’eau.

Notez-bien que les volumes d’eau imputables à la fuite d’eau ne doivent en aucun cas être pris en compte dans le calcul des redevances d’assainissement.



INFOS +

- à propos de l’assurance fuites-d'eau

http://www.humanite.fr/assurance-fuites-deau-il-y-de-labus-591203

- les-solutions-en-cas-dimpaye-de-factures-d'eau

http://www.humanite.fr/les-solutions-en-cas-dimpaye-de-factures-deau-569276