Compte personnel d’activité

par Admin Ven 13 Jan - 21:28

Publié le 13/01/2017 à 18:05 ARTICLE L HUMANITE

ministère de l'emploi

C’est parti, depuis le 12 janvier, tous salariés et demandeurs d’emploi peut ouvrir gratuitement un CPA. A quoi ça sert et comment l’activer ?

Le CPA (compte personnel d’activité) regroupe trois comptes en un et les droits qui vont avec et sont améliorés :

- le CPF - compte personnel de formation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705 qui donne droit à 24 heures de formation par an dans la limite de 150 heures (48 heures par an dans la limite de 400 heures pour les personnes sans qualification mentionnés à l’article L6323-11-1 du code du travail)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2169D5621A0197F30337431499EB4F33.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000033010132&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170112

Il permet aussi d’effectuer un bilan de compétence durant les heures de travail.

- le CPP - compte de prévention de pénibilité https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15504 qui permet d’acquérir des points afin de suivre une formation ou d’acquérir des trimestres pour le droit à la retraite. Cependant les entreprises tardent à mettre en route alors que c’est une obligation comme nous l’avons rappelé dans notre article penibilite-etes-vous-concerne-par-lun-des-10-facteurs-de-risques http://www.humanite.fr/penibilite-etes-vous-concerne-par-lun-des-10-facteurs-de-risques-582470 et comme l’impose l’article L4121-1 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=82080E2832E5FFE9A157C1850C0E5EF9.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000023032086&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170112

Rappelons que toutes les entreprises non seulement doivent déclarer les emplois exposés aux risques de pénibilité mais encore financer le CPP. Ce financement se fait au moyen de deux cotisations obligatoires (part patronale) : une cotisation de base de 0,01% sur tous les salaires + une cotisation additionnelle de 0,2% sur les rémunérations des salariés exposés (0,4% si le salarié est soumis à au moins deux facteurs de pénibilité).

- le CEC - compte-d-engagement-citoyenqui permet d’acquérir jusqu’à 60 heures de formation http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/LoiTravail/article/le-compte-d-engagement-citoyen-une-reconnaissance-du-benevolat-et-du (20 heures supplémentaires pour les responsables associatifs bénévoles, les jeunes en service civique et les maîtres d’apprentissage)

A noter que le CET - compte épargne temps n’a pas été intégré au CPA.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1907

Site officiel du compte activité sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Qui est concerné ?

Tous les salariés de toutes les entreprises privées peuvent ouvrir un CPA dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les apprentis) ainsi que tous les demandeurs d’emploi.

Sont également concernés : les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite, les personnes handicapées en CAT (centres d’aide par le travail), les libéraux, les professionnels non-salariés (artisans, commerçants, agriculteurs) et leurs conjoints collaborateurs, les artistes et auteurs.

Les personnels des entreprises publiques et les salariés indépendants seront concernés en 2018.

En savoir plus exemple à l’appui sur http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/note-cpa-trois-questions.pdf
http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/note-cpa-trois-questions.pdf

Comment ça se passe pour les demandeurs d’emploi ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie d’un nombre d’heures inscrites sur son compte personnel de formation suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L5411-6 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=375904A97C0467C712619CFB0BD5C7F0.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000019279889&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170112

Dans le cas contraire, Pôle emploi ou l’une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles prévus au II de l’article L6323-4 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=375904A97C0467C712619CFB0BD5C7F0.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000019279889&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170112

Pour en savoir plus cliquez sur http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-droits-23/compte-personnel-de-formation-demandeur-d-emploi.html ou rapprochez-vous de Pôle emploi.
http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-droits-23/compte-personnel-de-formation-demandeur-d-emploi.html

Comment activer votre CPA ?

C’est simple cliquez sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion et suivez les instructions.
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion

Ce site est sécurisé et gérer par la Caisse de Dépôts. Il permet aussi de consulter ses bulletins de paie dématérialisés
http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/numerique/guides/fiches-praTIC/fiche07.pdf