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Changer de prénom devient plus facile

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Changer de prénom devient plus facile

Message par Admin le Mar 25 Avr - 17:09

La procédure de changement de prénom est désormais déjudiciarisée. Une simple démarche en mairie suffit désormais. Toutefois, l’officier d’état civil peut saisir le procureur s’il a des doutes sur l’ « intérêt légitime » de ce changement.

Circulaire ministérielle du 17 février 2017

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42004.pdf
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