LA SANDALETTE DE PLOUHA
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le deal à ne pas rater :
Cdiscount : -30€ dès 300€ d’achat sur une sélection Apple
Voir le deal

Se pacser à la mairie octobre 2017

Aller en bas

Se pacser à la mairie  octobre 2017 Empty Se pacser à la mairie octobre 2017

Message par Admin Ven 20 Oct - 21:40

Se pacser à la mairie

A partir du 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent se pacser (ou se dépacser) devront s’adresser, non plus au tribunal de grande instance, mais à la mairie. Il reste possible de se pacser devant notaire, pour bénéficier de conseils et établir une convention sur mesure.

https://www.notaires.fr/sites/default/files/Lettre%20des%20notaires%20de%20France%20n%C2%B084%20-%20Octobre%202017%20-%20Je%20vends%20ou%20j%27ach%C3%A8te%20en%20combien%20de%20temps.pdf
Admin
Admin
Admin

Messages : 16138
Date d'inscription : 07/04/2015
Age : 69
Localisation : cotes d'armor

https://lasandalettedeplouha.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum