Se pacser à la mairie octobre 2017

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Se pacser à la mairie octobre 2017

Message par Admin le Ven 20 Oct - 21:40

Se pacser à la mairie

A partir du 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent se pacser (ou se dépacser) devront s’adresser, non plus au tribunal de grande instance, mais à la mairie. Il reste possible de se pacser devant notaire, pour bénéficier de conseils et établir une convention sur mesure.

https://www.notaires.fr/sites/default/files/Lettre%20des%20notaires%20de%20France%20n%C2%B084%20-%20Octobre%202017%20-%20Je%20vends%20ou%20j%27ach%C3%A8te%20en%20combien%20de%20temps.pdf
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