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Successions : ces démarches (largement) simplifiées depuis le 1er novembre

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Successions : ces démarches (largement) simplifiées depuis le 1er novembre

Message par Admin le Mar 21 Nov - 15:53

Certaines démarches liées à des successions ne nécessitent plus de passer devant le tribunal. Explications.

Renoncer à une succession, l’accepter à concurrence de son actif ou recevoir un legs universel nécessitaient jusqu’ici de passer devant le tribunal. Ce n’est désormais plus le cas. Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre, le notaire est désormais habilité à prendre en charge ses démarches qui peuvent avoir des conséquences importantes…

Renoncer à une succession

Si la loi ou un testament vous désigne comme héritier mais que vous ne tenez pas à assumer cette succession (trop de dettes ou des conflits avec le reste de la famille, par exemple), vous pouvez y renoncer. Auparavant, il fallait s’adresser au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Désormais, vous pouvez déléguer directement cette démarche auprès d’un notaire. En plus de délivrer ses conseils, il se chargera alors de transmettre au tribunal la déclaration de renonciation.

Accepter une succession à concurrence de son actif

Accepter une succession seulement à concurrence de son actif signifie que vous consentez à recevoir votre part d’héritage sans avoir à régler les éventuelles dettes qui dépassent la part d’héritage (vos biens personnels ne sont pas menacés).

Auparavant vous deviez là encore faire cette déclaration au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Depuis novembre, vous avez aussi la possibilité de vous adresser à un notaire qui se chargera des formalités et vous conseillera sur le bien-fondé de cette décision.

Recevoir un legs universel



Si un testament écrit par le testateur lui-même (on parle de testament olographe) vous désigne comme légataire universel (vous recevez la totalité des biens) et qu’il n’y a pas d’héritiers réservataires (des enfants notamment), vous n’avez plus à faire contrôler la validité du testament par le président du tribunal de grande instance du domicile du défunt.

Par cette procédure appelée “envoi en possession”, le magistrat vérifiait auparavant la régularité du testament (sa date, l’écriture du testateur, sa signature) afin de vous permettre d’entrer en possession de l’intégralité du patrimoine. Cette démarche était longue et coûteuse puisque l’assistance d’un avocat était obligatoire.

Désormais, elle incombe donc au notaire comme il appartient à ce dernier, dans tous les cas, de contrôler qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires.


L’envoi en possession, donc le recours au juge, subsiste cependant en cas d’opposition d’un tiers (par exemple, des héritiers lointains) à l’exercice de vos droits de légataire universel. Dans cette situation, vous devez encore aujourd’hui être autorisé par le magistrat à recevoir les biens légués. A noter que ces contrôles du testament ne sont pas nécessaires quand le legs universel résulte d’un testament établi devant notaire. On parle là de testament authentique.

capital.fr 21.11.2017
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