Facturation de la TVA par les auto-entrepreneurs et micro-entreprises à partir de 2018

Jusqu’au 31 décembre 2017, les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ne devaient pas appliquer la TVA sur leurs factures. Parmi les mentions légales de ses factures, un auto-entrepreneur devait d’ailleurs préciser « TVA non applicable, art 293 B du CGI ». C’est ce qu’on appelle la Franchise en base de TVA, dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Dans ce contexte, la TVA ne peut pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.

A partir du 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs devront facturer la TVA à leurs clients, mais seulement au delà d’un certain montant de chiffre d’affaires ! En effet, l’étrangeté est que la TVA ne doit pas être facturée jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires similaire à celui autorisé en 2017 relevé d’un seuil majoré (jusqu’à 35 200 € pour les prestations de services, et jusqu’à 91 000 € pour l’achat revente). Mais la TVA doit ensuite être appliquée pour les montants supérieurs. La TVA s’applique au premier jour du mois de dépassement de ces seuils de tolérance.

Sur l’infographie ci-dessous, vous retrouverez la synthèse des montants autorisés en auto-entrepreneur / micro-entreprise (en vert sans TVA et orange avec facturation de TVA). Le 1er schéma représente les montants de chiffre d’affaires pour des activités de prestations de services, et le 2nd en dessous pour l’achat revente.




Et pour rendre les choses de plus en plus compliquée… Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit demander un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Attention, car cette attribution de numéro de TVA n’est pas automatique et vous devez faire la démarche vous-même pour l’obtenir et pouvoir faire vos déclarations convenablement !

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