Comment débloquer une succession qui n'avance pas?

Par Diane de Tugny le 18 mai 2019


Nous sommes plusieurs héritiers. L’un d’eux bloque la vente d’une maison faisant partie de la succession. Est-il possible, s’il ne répond pas à une mise en demeure du notaire dans les deux mois, de vendre quand même? Lionel M., Étampes (91).

- La réponse de la rédaction

Non. Ce délai de deux mois concerne le cas de figure où un héritier est "taisant", c’est-à-dire qu’il n’a pas manifesté son intention d’accepter ou de renoncer
à la succession. Dans ce cas de figure, le notaire chargé de la succession peut lui adresser une mise en demeure d’accepter ou de renoncer.

S’il ne répond pas dans les deux mois, il est réputé avoir accepté la succession (art. 771 et 772 du Code civil). Cette procédure ne s’applique pas pour contraindre un héritier à vendre un bien s’il s’y oppose ou ne se manifeste pas: son accord est alors nécessaire. À défaut, les autres héritiers devront saisir la justice pour obtenir cette vente.


Héritage et succession: 4 solutions pour protéger votre conjoint
Par Catherine Janat le 10 août 2018 modifié le 28 janvier 2019


Classiquement, les couples utilisent la donation au dernier vivant et l'assurance-vie pour se protéger mutuellement. Mais les solutions adoptées hier ne sont plus forcément les meilleures aujourd’hui.

La loi du 21 août 2007 a supprimé les droits de succession entre époux et partenaires de pacs (testament impératif pour ces derniers). Vous pouvez, par des actes simples et peu coûteux, assurer une protection à votre conjoint dans le respect des droits de vos enfants: vous ne disposez librement que d’une partie de votre succession appelée quotité disponible. Vous disposez de plusieurs moyens d’attribuer davantage à votre conjoint, notamment le pacte successoral, l’adoption du régime de la communauté universelle, ou l’assurance-vie.


) Changer de régime matrimonial

Avec la communauté universelle, les époux mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, acquis ou non avant le mariage. Ainsi, un époux qui ne possède aucun bien propre est avantagé si son conjoint a un patrimoine important: il sera propriétaire de la moitié. Au décès de l’un, l’autre récupère la moitié des biens de la communauté, puis sa part dans la succession, par exemple un usufruit total.


La clause d’attribution intégrale

Si l’on adjoint à ce régime la clause d’attribution intégrale, l’époux survivant reçoit l’intégralité des biens en franchise d’impôt. Jusqu’ici, cette solution était le plus souvent utilisée par les couples sans enfant, pour permettre au conjoint survivant de récupérer tous les biens sans droits à payer. À ce titre, la communauté universelle a perdu son intérêt puisque le conjoint est désormais exonéré de droits. Un testament permet d’aboutir au même résultat (si le couple n’a pas d’enfant). Cette solution est, en outre, moins chère et plus souple.


La clause d’attribution intégrale

Si l’on adjoint à ce régime la clause d’attribution intégrale, l’époux survivant reçoit l’intégralité des biens en franchise d’impôt. Jusqu’ici, cette solution était le plus souvent utilisée par les couples sans enfant, pour permettre au conjoint survivant de récupérer tous les biens sans droits à payer. À ce titre, la communauté universelle a perdu son intérêt puisque le conjoint est désormais exonéré de droits. Un testament permet d’aboutir au même résultat (si le couple n’a pas d’enfant). Cette solution est, en outre, moins chère et plus souple.

La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée aux couples ayant des enfants.

2) Faire une donation entre époux

Grâce à la donation entre époux, vous pouvez donner plus à votre conjoint que ce que la loi lui accorde. Il peut recueillir ainsi la quotité disponible spéciale entre époux. Si vous avez des enfants, celle-ci est égale: - soit à la totalité de la succession en usufruit;
- soit à un quart de la succession en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit;
- soit à la moitié de la succession en présence d’un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois et plus. Sans la donation entre époux, il n’aurait le choix qu’entre l’usufruit total ou un quart de la succession en pleine propriété.

Beaux enfants

Si vous avez des enfants d’une précédente union, de par la loi, le conjoint ne peut recueillir que le quart de la succession en pleine propriété. Avec la donation au dernier vivant, l’époux survivant a aussi accès à l’usufruit. Ce n’est pas toujours la meilleure des solutions: tout dépend du climat entre beau-parent et beaux-enfants. En outre, les intérêts de chacun peuvent être antagonistes. Par exemple, il n’est pas forcément facile d’accepter de payer de gros travaux de copropriété pour un logement habité par sa belle-mère ou son beau-père, et dont on ne sera propriétaire que dans de très nombreuses années. À l’inverse, si le veuf ou la veuve fait le choix d’une partie de la succession en pleine propriété, les biens concernés échapperont, en principe, définitivement aux enfants du défunt. Bref, il n’existe pas de solution idéale! Plus souple et autorisant plus de choses, le testament est souvent préconisé dans les familles recomposées.


Les avantages de la donation entre époux

Le grand avantage de la donation entre époux est de permettre au conjoint survivant de renoncer à une partie de ce qui lui revient: c’est le cantonnement. De fait, le conjoint resté seul peut recevoir un patrimoine trop important par rapport à ses besoins: par exemple l’usufruit de la totalité des biens, alors que le seul usufruit de la résidence principale lui aurait suffi. Le conjoint survivant peut renoncer à une partie de son héritage, qui reviendra alors aux autres héritiers (principalement les enfants). Mais il ne le peut que s’il hérite en vertu d’une donation au dernier vivant ou d’un testament.

Autre avantage : faire barrage au droit de retour que les frères et sœurs du défunt pourraient avoir sur les biens de famille lorsque celui-ci meurt sans descendance .

3) Rédiger un testament

Dans les familles recomposées, le testament donne la possibilité de protéger son conjoint sans léser ses enfants nés d’une première union. Par exemple, en lui léguant le logement familial, vous évitez une situation d’indivision ou d’usufruit, source de conflits. Vous pouvez aussi choisir de faire un legs graduel: vous attribuez un bien à votre conjoint, à charge pour lui de le transmettre à vos enfants.

S’il reçoit des biens par testament, le conjoint peut renoncer à une partie de son héritage. Si vous n’avez pas d’enfant, le testament vous permet d’écarter de la succession vos parents (sauf droit de retour), et si vous n’avez plus vos parents, d’éviter le droit de retour de vos frères et sœurs.

4) Souscrire un contrat d’assurance-vie

Le conjoint bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie n’a aucun droit à payer sur les sommes reçues. C’est donc un moyen de lui donner plus que la quotité disponible entre époux. Attention, en présence d’enfants, les versements ne doivent pas être disproportionnés par rapport à votre patrimoine et vos ressources. Sinon, ils pourront être réintégrés à la succession, à la demande de vos héritiers réservataires.

Le plus souvent, dans un couple, chacun ouvre un contrat d’assurance-vie à son nom et désigne son époux ou son épouse comme bénéficiaire. Lorsqu’aucun régime matrimonial spécifique n’a été choisi et que ces contrats sont alimentés par les revenus du couple, chaque contrat fait partie des biens communs.

Que se passe-t-il au décès du premier conjoint? Le contrat d’assurance-vie qu’il a souscrit se dénoue et le capital est versé au bénéficiaire désigné. Celui ouvert au nom du conjoint survivant ne se dénoue pas et sa valeur de rachat est neutre fiscalement: il n’en est pas tenu compte pour établir les droits de succession dus par les enfants du défunt (réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016). Cette règle s’applique pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.


Donner en même temps à ses enfants et à ses petits-enfants
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/donation-partage-enfants-petits-enfants,i57283