La vente de son véhicule et la déclaration de cession…

Attention !!! Une démarche, incombant au vendeur, à ne pas prendre à la légère… !

Les conséquences peuvent être inextricables.




La Fédération Nationale d’Entraide aux Conducteurs (F.N.E.C) ne rappellera jamais assez toute l’attention que vous devez apporter à la déclaration de cession lors de la cession de votre véhicule.

Que la cession soit financière (Quel que soit le montant), à titre gratuit (don), pour destruction, pour pièces…Vous devez la déclarer à la préfecture sous quinze jours.**


Malgré nos incessantes mises en garde, nous recevons encore de nombreux appels téléphoniques, des messages de personnes en détresse qui suite à la vente de leur véhicule reçoivent un voire plusieurs PV, les mettant dans des situations inextricables.

Dans 98% des cas que nous recensons, les personnes ont omis d’envoyer la déclaration de cession à la préfecture.

Par chance, elles ne l’ont pas égarée.

Il appartient à ces personnes de se rendre rapidement à la préfecture la plus proche de chez elles afin de faire enregistrer cette cession *.

Une fois fait, la préfecture délivre un accusé d'enregistrement de déclaration de cession qu’il suffit de joindre à la requête en exonération et l’Officier du Ministère Public redirige l’amende sur le nouveau propriétaire*.

Dans 2% des cas, les personnes ne sont plus en possession de la déclaration de cession.

Soit elles l’ont égarée, soit elles ont fait confiance et ont remis à l’acquéreur tous les documents qui s’était engagé à faire toutes les démarches….Et bien sûr il n’en fait rien !

Et là les complications commencent.

Pour ces personnes, aucune solution, sauf celle de retrouver l’acquéreur.

Impossible de déposer plainte.

Les gendarmes, les policiers ne prennent pas les plaintes.

Le fait de ne pas déclarer une cession ou une acquisition relève du « contraventionnel » et non du « pénal ». Les gendarmes, les policiers n’ont pas à prendre les plaintes, il ne s’agit pas d’un délit.

Les personnes se sentent seules, avec aucune solution.

La F.N.E.C conseille donc, dans ce genre de situation, d’écrire au Procureur de la République afin de porter à sa connaissance les faits.

La F.N.E.C constate, dans ce genre de situation, qu’à chaque fois où le Procureur de la République avait été alerté, une solution aux problèmes finissait par aboutir.


Vous vendez votre véhicule, vous le cédez à titre gratuit, pour pièces ou autres…, vous le faites détruire, vous devez le déclarer personnellement à la préfecture. Vous devez le faire dans un délai de quinze jours à compter de la cession.**



La F.N.E.C se permet de vous rappeler ce qui suit.



Remplissez soigneusement et vous-même la déclaration de cession.



Cette déclaration de cession est composée de 3 parties.

Une première partie pour l’acquéreur : Vous devez la remettre à l’acquéreur avec les documents obligatoires… (Voir ci-dessous, les documents obligatoires à remettre et les conseils pour bien vendre son véhicule)

Une deuxième partie pour la préfecture : Cette deuxième partie doit être déposée ou envoyée par vous-même et personne d’autre (surtout pas l’acquéreur, de plus si vous ne le connaissiez pas auparavant) à la préfecture.


**Cet exemplaire doit être adressé, par l'ancien propriétaire, dans les 15 jours suivants la cession, au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique. Toute omission sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €. Article R.322-4 et R.322-9 du Code de la Route »

Important : La F.N.E.C, en cas d’envoi à la préfecture, vous conseille de le faire en recommandée avec accusé de réception. Profitez-en pour demander en retour un «accusé d'enregistrement de déclaration de cession ». Joignez à votre envoi, pour ce retour, une enveloppe timbrée à votre nom et adresse.


Et une troisième partie pour le vendeur : Cette troisième partie, conservez là précieusement, au même titre que l’ »accusé d'enregistrement de déclaration de cession » que la préfecture vous retournera. Et ce sans aucune limitation de durée.



La F.N.E.C a déjà rencontré des personnes poursuivies pour des véhicules qu’elles avaient vendus dans les années 80.


Merci à tous de faire tourner cet article. Il faut informer au maximum.

Si vous connaissez des personnes qui souhaitent vendre leur véhicule ; Si vous connaissez des anciens dans votre entourage, n’hésitez pas à imprimer, à porter à leur connaissance ce document.


http://www.fnec.eu/

Voir le modèle de lettre ci-dessous.