Maltraitance des personnes âgées : alerte et sanctions

Vous devez alerter les autorités lorsque vous êtes témoin d'un cas de maltraitance envers une personne âgée. En pratique, ce mauvais traitement peut prendre différentes formes, chacune sanctionnée par le Code pénal.

Définition

Une maltraitance peut prendre la forme :

d'une violence exercée à l'encontre de la personne. Elle peut être physique (ex : coups, brûlures, viol), psychologique (ex : harcèlement, chantage), financière (ex : vol, escroquerie) ou encore médicamenteuse (ex : défaut de soin, douleur non-traitée).
de négligences à l'égard de la personne. Elles peuvent être actives (ex : abandon, enfermement) ou passives (ex : absence d'aide au déplacement, à l'alimentation...).
d'un délaissement en un lieu quelconque (tel qu'un abandon de la personne à son domicile par exemple), lorsque la personne n'est pas en mesure de se protéger. La peine encourue par l'auteur du délaissement est de cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende (article 223-3 du Code pénal).


La maltraitance peut avoir lieu aussi bien au domicile qu'au sein d'une institution (ex : un hôpital ou une maison de retraite). Elle peut aussi bien être le fait d'un aide-soignant ou d'un infirmier que d'un membre de la famille

Qui contacter

Dans un premier temps, vous pouvez appeler un service d'écoute des témoins de maltraitance à l'égard des personnes âgée, en composant par téléphone le 3977 (coût d'un appel local depuis un poste fixe).
Le cas de maltraitance doit être signalé au procureur de la République ou à son substitut. Il est également possible d'alerter le préfet du département, le directeur départemental chargé des affaires sanitaires et sociales, un médecin inspecteur de la santé, ou des travailleurs sociaux.
Sanctions en cas de non-signalement

La non-assistance à une personne âgée maltraitée est sanctionnée par le Code pénal. L'article 434-3 prévoit ainsi une peine de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende pour la personne qui n'aurait pas informer les autorités judiciaires ou administratives alors qu'elle a eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à une personne âgée.

PDF

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/personnes-agees-352#7034