Casier judiciaire exigé pour l’achat d’un logement?

Par Anne-Marie Le Gall le 14 mars 2016

"Je suis très surpris. Je m’apprête à formaliser l’achat d’un logement et mon notaire me dit qu’il doit vérifier mon casier judiciaire avant la signature de l’acte de vente. En a-t-il le droit?"

Oui! Cette mesure prévue par la loi Alur du 24 mars 2014

http://www.notretemps.com/droit/immobilier/rapports-proprietaire-locataire-change,i57362

est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle prévoit l’interdiction d’acheter un bien immobilier (sauf pour son usage personnel) pour toute personne condamnée au pénal pour activité de "marchand de sommeil" (fourniture d’un habitat indigne à des personnes vulnérables) et ce pendant cinq ans à compter de cette sanction. C’est pourquoi, pour respecter la loi, le notaire doit, préalablement à chaque vente, interroger le casier judiciaire du futur acquéreur par l’intermédiaire de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN), sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat. Lorsqu’il résultera de ce fichier que l’acquéreur a été condamné, l’acte de vente ne pourra pas être signé et l’avant-contrat sera réputé nul et non avenu à ses torts. Pour en savoir plus, consulter le site notaires.paris-idf

http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/immobilier-interdiction-dacheter-pour-les-marchands-de-sommeil

Cette nouvelle obligation vient donc s’ajouter aux autres vérifications qui incombent au notaire avant la signature de l’acte de vente.  

http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/la-signature-de-lacte-de-vente