Les agences immobilières "violent la loi" selon l'UFC-Que choisir

Des honoraires toujours exorbitants pour un maigre service rendu aux candidats locataires, une transparence "aux oubliettes" et des infractions en hausse : la dernière enquête de l’association UFC-Que Choisir sur le sujet jette une lumière crue sur les pratiques des agences immobilières.

"En plus, elles violent la loi"

"Les services des agences immobilières sont très chers, en-dessous de tout, et en plus, elles violent la loi. Cela fait beaucoup pour une profession qui est dans notre collimateur, compte tenu de l’enjeu de l’accès au logement en France", a estimé Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, en présentant l’étude.

Au terme d’une enquête de terrain auprès de 1246 agences immobilières, réparties dans 76 départements, l’association de défense des consommateurs dénonce la persistance "d’excès à tous les étages".

Recours judiciaires envisagés

Au vu de ce constat "catastrophique", l’UFC-Que Choisir "met en demeure de se conformer à leurs obligations légales et réglementaires" 392 de ces agences, faute de quoi elle envisagera des recours judiciaires.

Selon l’enquête, "le service au candidat locataire est fort limité" car près de 4 agences sur 10 (38%) n’ont pas fourni d’informations détaillées sur le bien en location: "On peut s’interroger sur la valeur ajoutée des agences et l’opportunité de passer par elles", estime M.Bazot.



8 agences sur 10 demandent un justificatif interdit

"Vous avez cent fois plus d’informations sur un site tel qu’Airbnb (la plateforme d’hébergement chez l’habitant, ndlr) pour une location de vacances de quelques jours ! Avec une agence immobilière, il faudrait louer quasiment les yeux fermés, pour un budget considérable, un bien pendant plusieurs années", pointe-t-il.

Plus grave, "la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure", relève l’UFC-Que choisir. En effet, malgré le décret de novembre 2015 qui liste les pièces exigibles, "81% des agences enquêtées n’ont pas hésité à demander au moins un document interdit", tel qu’un RIB ou un livret de famille, contre 62% lors d’une enquête de 2011.

Des agences au service des propriétaires

Au final, les candidats locataires sont "le cadet des soucis des agences immobilières, ils leur paient des honoraires très élevés et c’est à peu près tout", s’indigne M. Bazot. "Elles sont quasi exclusivement au service du propriétaire".

Parmi les agences visitées, plus d’une sur trois (35%), soit davantage qu’en 2011 (28%), n’affichait pas systématiquement le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements à louer.

Or, "en raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire": le coût du chauffage est déterminant pour son budget, or il "ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement", souligne l’UFC.

Opacité sur les honoraires facturés

De même, moins d’une agence sur cinq (18%) respecte "l’information détaillée" sur les honoraires de location, qui doit distinguer les frais d’agence de l’état des lieux. Ce dernier peut soit être réalisé par un huissier "pour un coût moindre", soit être établi sans frais d’un commun accord, par le propriétaire et le locataire.

Aussi plus d’un quart (26% contre 21% en 2011) des agences "n’affichent toujours aucune information en vitrine" sur leurs honoraires, une obligation légale qui date pourtant de 25 ans, s’insurge l’association.

Enfin, si 9 agences immobilières sur 10 (94%) respectent les plafonds légaux d’honoraires de location facturés au locataire, l’ambition du législateur qui était de les diviser par deux avec la loi Alur du 24 mars 2014 portée par l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot, "se solde par un échec": En zone très tendue, ces frais n’ont baissé "que de 20% entre 2011 et 2015, loin des 50% promis par le législateur", tandis qu’en zone tendue, ils n’ont diminué que de 10%.

Effet inflationniste de la loi Alur

Enfin en zone non tendue, les plafonds légaux ont même eu "un effet inflationniste", en permettant aux agences d’augmenter leurs tarifs de 5%, s’indigne l’association.

L’UFC demande à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse d’abaisser ces plafonds légaux. Elle souhaite aussi que les directions départementales de la protection des populations (DDPP) intensifient leurs contrôles.

Par AFP| Publié le 21/03/2016 à 17:05 Vu 2792 fois