Stages étudiants, tout ce que vous devez savoir Jeudi, 21 Avril, 2016

Stages étudiants, tout ce que vous devez savoir pour ne pas vous faire avoir


Les stages ne sont pas des emplois déguisés mais de la formation pratique pour acquérir des compétences.

AFP/Patrick Kovarik

La saison des stages en milieu pro arrive. Ils servent à acquérir des compétences, pas à servir de larbin ni à remplacer les salariés en congés.

Pas de stage sans convention

Premier principe, pour que ça fonctionne, une convention doit être signée par le stagiaire son établissement universitaire et l’entreprise. L’avez-vous signée ? Il est peut-être encore temps…

Cette convention dont vous trouverez un modèle ici http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/convention_stage_tripartite.pdfdoit définir l’objet et les conditions du stage : définition des activités confiées, liste des avantages offerts (tickets restaurant, remboursement des frais de transport qui sont devenus obligatoires), obligation de délivrer une attestation de stage etc.



Un stagiaire n’est pas un remplaçant

Attention, comme c’est trop souvent le cas, ce stage, dont la durée maximale ne peut excéder 6 mois dans l’année scolaire ou universitaire, ne doit pas avoir pour objet de remplacer un salarié absent, suspendu ou licencié, sinon c’est un CDD (contrat à durée déterminée).D’ailleurs, pour éviter les abus, il est imposé, depuis le 29 octobre 2015 :

- un quota de stagiaires, soit 15% des effectifs dans les entreprises de 20 salariés et plus ou 3 stagiaires dans les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 20 (article R124-10 du code de l’éducation),

- un tuteur pour trois stagiaires (article R124-13 du code de l’éducation),

- l’accès aux conventions de stage par les inspecteurs du travail (article R8113-3-1 du code du travail).



Le stage n’est pas un job

Il ne s’agit pas non plus d’un job en période de vacances comme vous pouvez le lire sur le lien suivant http://www.humanite.fr

Le travail effectué doit permettre d’acquérir des compétences par une mise en situation, ce n’est pas un stage photocopies ou classement ou ramassage des patates etc.

Le temps de travail de tout stagiaire est limité à la durée légale de 35 heures par semaine ou 7 heures par jour. 22 jours de présence équivalent à 1 mois. Les stagiaires doivent être âgés d’au moins 16 ans. Avant cet âge, il s’agit d’un stage d’initiation, d’application ou d’observation qui relève d’une convention spécifique.


La rémunération du stagiaire

Précisons-le tout de suite, il ne s’agit pas d’un salaire mais d’une gratification. Elle n’est obligatoire que si la durée du stage ou des stages au cours d’une même année scolaire ou universitaire, dans une même entreprise, dépasse 2 mois (44 jours sur la base de 7 heures par jour = 308 heures), consécutifs ou non. Dans ce cas, elle est due à compter de la 1ère heure de travail au-delà de 308 heures ou 2 mois de stage.

Elle n’est pas imposable (article 81 bis du code général des Impôts) et son montant (3,60 euros de l’heure actuellement ou 508,20 euros nets pour un mois) est net (article D242-2-1 du code de la sécurité sociale). En clair : pas cotisations salariales ni CSG ni CRDS.

Il s’agit là du montant légal de base, rien n’empêche l’entreprise de verser une gratification plus importante ou de verser une gratification du montant de son choix pour les stages ne dépassant pas deux mois.

Demeure la question : un stagiaire peut-il effectuer des heures au-delà de 35 heures par semaine ou 7 heures par jour ? La réponse se trouve dans le code de l’éducation (article L124-14) qui dit bien que « la présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés pour ce qui a trait aux durées maximales quotidienne et hebdomadaires de présence. »

Ce qui veut dire que si la durée dans l’entreprise est fixée à 39 heures, le stagiaire travaille 39 heures. Cependant les heures effectuées au-delà de 35 heures ne lui seront payées sans majoration (sauf accord d’entreprise ou interprofessionnel le prévoyant) que s’il perçoit une gratification.

Simulateur pour calculer la gratification sur http://www.service-public.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire



Ca compte pour la retraite

Les stages conventionnels en entreprise permettent aux étudiants de valider jusqu’à quatre trimestres d’assurance vieillesse par année de stage. Trois conditions :

- il doit s’agir d’un stage rémunéré (gratifié) d’au moins deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année universitaire,

- le stagiaire a une petite démarche à faire puisqu’il doit demander cette validation à la caisse d’assurance vieillesse de son lieu d’habitation dans les deux ans suivants la fin du stage. Cette demande doit être accompagnée des copies de la convention de stage et de l’attestation de stage remise par l’employeur,

- qui dit validation dit cotisation, ce qui nécessite de verser 380 euros pour valider un trimestre (12% du plafond mensuel de la sécurité sociale). Possibilité d’étaler ce versement sur deux ans à raison de 16 euros par mois.

Notez bien que les cotisations versées au titre des périodes de stages en entreprise sont déductibles du montant brut du revenu imposable. Une attestation fiscale doit alors être remise au stagiaire par l’entreprise.

En savoir plus, exemples à l’appui, ici http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2016



La fiscalité des gratifications

Les gratifications de stage en entreprise perçues avant le 1er septembre 2015 sont totalement exonérées sous trois conditions cumulatives : le stage prévu dans la convention fait partie du programme de l’école ou des études, le stage est obligatoire ou nécessaire pour passer un examen ou obtenir un diplôme, la stage n’excède pas trois mois (si l’une des conditions fait défaut, la gratification est entièrement imposable).

Les gratifications perçues depuis le 1er septembre 2015 sont exonérées d’impôt jusqu’à 17 490 euros (1 SMIC annuel). Seule la fraction de gratification qui dépasse ce montant doit être déclarée case 1 AJ ou case 1 CJ de la déclaration d’impôt de l’étudiant ou de ses parents s’il est rattaché à leur foyer fiscal.

A noter : les frais de scolarité d’un étudiant en école de commerce sont déductibles de la gratification de stage.



INFOS +

- questions-réponses sur les stages en entreprises guide stages ( 42 pages )

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Annexes/39/0/guidestages_419390.pdf

- le site de l'éducation nationale sur les conventions de stages http://eduscol.education.fr/convention-de-stage:
http://eduscol.education.fr/cid47907/convention-de-stage.html

- mon stage en ligne c’est ici https://www.monstageenligne.fr/
https://www.monstageenligne.fr/

- le service civique https://www.service-public.fr/particuliers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13278