LA SANDALETTE DE PLOUHA
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Se faire enterrer chez soi - Quelles conditions ?

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Se faire enterrer chez soi - Quelles conditions ? Empty Se faire enterrer chez soi - Quelles conditions ?

Message par Admin Mar 3 Mai - 16:57

MAI 2016

Est-il possible de se faire enterrer sur sa propriété ?

En principe, oui. L'article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet la possibilité pour "toute personne" d'être "enterrée sur une propriété particulière". Toutefois, selon ce même article de loi, cette faculté est ouverte seulement si la propriété se situe "hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite". En d'autres termes, vous pouvez être enterré chez vous si votre propriété est suffisamment isolée par rapport aux autres logements situés dans la zone. La distance minimale est de 35 mètres.

Se faire enterrer chez soi - Quelles conditions ? Sans_510

En plus de cette condition de distance, l'article R. 2213-32 du CGCT exige également d'obtenir :

l'autorisation du préfet du département ;
l'avis d'un hydrogéologue agréé afin de prévenir les risques de contamination de l'eau (cet avis n'est toutefois pas nécessaire si vous vous faites incinérer).


Dernière condition applicable : le défunt doit avoir exprimé de son vivant sa volonté d'être enterré chez lui.
En cas de vente du logement, le nouveau propriétaire ne pourra pas demander d'exhumation. Il devra également laisser la famille du défunt accéder à la tombe.

Voir également les règles applicables aux enterrements et aux concessions funéraires.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1331-enterrement-et-concessions-funeraires

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/deces-179#54083

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