Une double peine automatique pour les voitures flashées

Une double peine automatique pour les voitures flashées non assurées

article bfm Publié le 18/05/2016 à 18:00


Pour lutter contre les véhicules non-assurés, estimés à 640.000, le gouvernement a déposé un amendement pour croiser les données des voitures flashées avec un fichier, à créer, centralisant celles des polices d'assurance des véhicules.


Les radars automatiques qui surprennent les véhicules en excès de vitesse vont-ils servir aussi à traquer les défauts d'assurance? C'est l'objectif affiché par le gouvernement qui reprend un projet de l'inspection générale de l'administration évoqué en 2015. Il a déposé à l'Assemblée nationale un amendement dans ce sens, dans le cadre du projet de loi, déjà adopté par le Sénat, relatif à l'action de groupe et à l'action judiciaire. La discussion sur ce texte de loi est programmée à l'Assemblée tard dans la soirée de ce mardi 17 mai 2016.

Le gouvernement veut associer le contrôle automatisé effectué par les radars à la vérification que le véhicule en infraction est bien assuré. En cas de défaut d'assurance, ce serait alors une double peine qui serait appliquée au contrevenant (titulaire de la carte grise): amende pour excès de vitesse et poursuites pour infraction à l'obligation d'assurer le véhicule.

Or, le contrôle de cette assurance n’est jusqu’ici réalisé par les forces de l’ordre qu’à partir de la présentation d’une attestation ou d’un certificat apposé sur le véhicule, lors de contrôles inopinés. En y ajoutant les contrôles automatiques effectués sans interpellations sur la voie publique, l'État estime qu'il améliorerait l'efficacité de sa répression contre ce délit.

Les assureurs devront alimenter ce fichier



Les chiffres sur les défauts d'assurance des véhicules sont il est vrai alarmants. Pour justifier le dépôt de son texte, le gouvernement cite le bilan réalisé par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, selon lequel en 2014, 104.626 délits pour défaut d’assurance étaient constatés par les forces de l’ordre, alors que le nombre de véhicules non assurés est estimé à 640.000. Selon ce même bilan, 176 accidents mortels impliquaient au moins un véhicule sans assurance en 2014, soit 4 % de l’ensemble des accidents mortels.

Mais le préalable au projet gouvernemental est la création d’un fichier des véhicules assurés impliquant que chaque assureur soit contraint de renseigner cette base nationale pour tous les véhicules assurés. La gestion de ce fichier central serait confié à l’organisme d’information crée en 2003, en vue d'identifier en cas de sinistre l'assureur responsable et son réseau.

La création de ce fichier des véhicules assurés permettra l’établissement d’un fichier qui pourra aussi être exploité par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), afin de mener "des actions en vue de favoriser la régularisation de la situation d’un véhicule au regard de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile".

L'amendement prévoit de modifier le code de la route et le code des assurances afin d’étendre les possibilités d’utilisation des radars automatiques et de la vidéo-verbalisation au contrôle de l’obligation d’assurance.