Déneigement des trottoirs : loi et obligations

Déneigement des trottoirs : loi et obligations

Sécuriser son trottoir est-il obligatoire en cas de neige ou de verglas ? Quelles sont les règles prévues par la réglementation ?

En période de neige ou de verglas, un trottoir non-entretenu peut vite s'avérer dangereux pour les piétons. Pour prévenir les risques de glissade et de chute, certaines règles existent concernant l'entretien des trottoirs. Les mesures préventives consistent ainsi à retirer la neige et éventuellement saler ou sabler le trottoir en cas de gel. Mais qui doit s'en charger et qui est responsable en cas de chute ?

Réglementation

En principe, l'entretien des voies de circulation publique (dont les trottoirs) situées en agglomération incombe à la commune. La loi prévoit en effet qu'il appartient à la police municipale d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les voies publiques. En cas de neige et de verglas, ce sont donc les agents municipaux qui doivent en principe intervenir.

Cependant, le maire a le pouvoir de prendre un arrêté afin d'imposer aux riverains le déneigement du trottoir situé devant chez eux en cas de chute de neige. Ce texte peut prévoir une liste de moyens à mettre en oeuvre en cas de verglas (sable, sciure...). Dans ce cas, cete obligation n'incombe plus à la mairie, mais à vous. Ce type de mesures existe dans de nombreuses villes : il convient donc de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaitre la réglementation applicable à votre rue.

Par ailleurs, dans le cas d'une voie privée fermée à la circulation publique, l'entretien du trottoir incombe obligatoirement au propriétaire de la voie.
Locataire ou propriétaire ?

Lorsqu'un arrêté municipal est prévu, les obligations qu'il contient s'appliquent au propriétaire de la maison ou au locataire si celle-ci est louée. S'il s'agit d'un immeuble en copropriété, ces obligations incombent au syndic de copropriété.
Accident

En présence d'un tel arrêté, le riverain ne respectant pas ses obligations peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'un piéton est victime d'une chute sur son trottoir. A défaut d'arrêté municipal obligeant les riverains à entretenir leurs trottoirs, le passant victime d'une chute peut agir contre la commune.
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La loi permet aux contribuables de demander cette remise. Laquelle ?
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