Compteur Linky. Peut-on refuser l'installation ?

Publié le 22 juillet 2016 à 08h19

 
Flore Limantour

Pour des raisons liées à la santé, à la protection des données personnelles ou encore au bien-fondé du nouvel appareil, des usagers, des associations et des municipalités affichent leur opposition à l'installation du compteur dit « intelligent » Linky. Sont-ils en droit de le faire ? Avec quels risques ?


Qui sont les contestataires et pourquoi ?


Robin des Toits, Stop Linky, et autres « Refus Linky » appellent, sur leur site internet, à s'organiser pour refuser le nouveau compteur. Ils représentent « quelques pourcents qui ont tendance à baisser », selon Enedis (ex-ERDF). Leur objectif : faire plier le distributeur national d'énergie. Les uns mettent en avant une éventuelle nocivité des ondes émises par les compteurs et leur système de transmission des informations. Les autres évoquent une intrusion dans les données personnelles des usagers. Ou encore, comme UFC Que Choisir, l'inadéquation entre la conception du compteur et les objectifs qu'on lui a fixés ultérieurement. Linky n'apporterait quasiment rien au consommateur en matière de maîtrise de l'énergie. Autant d'interrogations qualifiées de « légitimes » par Bernard Laurans, directeur régional d'Enedis, mais qui n'auraient « pas de fondement ».


À lire sur le sujet

Objectifs de la loi http://www.letelegramme.fr/france/objectifs-de-la-loi-22-07-2016-11156476.php

Une commune peut-elle s'opposer à l'installation de Linky ?

Plusieurs centaines de communes françaises ont voté un moratoire dans l'attente d'études complémentaires sur la santé. D'autres votent contre pour exprimer le refus de leurs électeurs ou parce qu'elles s'inquiètent d'endosser la responsabilité d'un futur dommage lié aux nouvelles installations. Enedis le souligne, ces délibérations n'auraient aucune valeur. Les communes ont en effet transféré leur compétence aux syndicats départementaux d'électricité (sauf Brest Métropole en Bretagne).





Dans une étude commandée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le cabinet d'avocats Ravetto met en garde : « L'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (NDLR : le syndicat d'électricité) pourrait être condamnée à dédommager ERDF devant le juge du plein contentieux ». Actuellement, aucune action en justice de ce type n'aurait été engagée contre une collectivité.

Enfin, aux communes qui redoutent de se voir poursuivies, en cas de dommages causés par l'installation des nouveaux compteurs, Enedis affirme par la voix de son directeur régional, Bernard Laurans, « Nous assumerons notre entière responsabilité ».

Et le particulier peut-il refuser ?

Plusieurs associations invitent leurs adhérents à refuser. Il y a bien un numéro de téléphone, le 0800 054 659. Mais, au bout du fil, l'agent d'Enedis s'empresse de dissuader son interlocuteur, en évoquant de futurs problèmes. Et des facturations, là où le compteur Linky, pilotable à distance, fait le travail gratuitement. Une manière de toucher le consommateur au portefeuille.

La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas davantage payée de succès, assure Bernard Laurans qui annonce qu'en 2018, on ne fabriquera que des Linky et qu'à terme, tout un chacun en sera équipé.

Ne pas ouvrir sa porte ?


La seule marge de manoeuvre serait de refuser, au titre de la propriété privée, d'ouvrir sa porte au sous-traitant qui effectue l'installation pour Enedis. Cette option ne concerne pas les compteurs accessibles de l'extérieur qui seront changés de toute façon. Mais, sur des bases juridiques, UFC Que Choisir dissuade les consommateurs de refuser Linky. L'association souligne que, si la direction d'Enedis le tolère aujourd'hui, ce ne sera pas nécessairement le cas demain. Dans les clauses contractuelles qui lient le consommateur à son fournisseur d'énergie, est inscrite l'obligation d'intégrer l'évolution des compteurs. En cas de désaccord, l'usager s'exposerait à de futures coupures de courant