Le permis sous contrôle médical

Publié le 08/08/2016 à 21:43
Le permis sous contrôle médical après son retrait
Daniel Roucous
Lundi, 8 Août, 2016
article l'humanité






Pour récupérer votre permis après 6 mois de suspension ou le repasser après son annulation, vous devez passer un contrôle médical.




Certaines infractions listées ici contraventions_routieres_et_leurs_sanctions donnent lieu à l’annulation ou à la suspension durant 6 mois et plus du permis de conduire.

Dans ces deux cas, il faudra passer un contrôle médical pour récupérer le permis ou le repasser suite aux infractions commises depuis le 1er juillet 2016. Même chose lorsque le permis est invalidé suite à la perte totale des points.



En pratique

Pour être admis aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, il devient nécessaire de joindre à la demande deux documents :

- une attestation d’examen psychotechnique dans un centre spécialisé dont la liste est ici

- un avis médical.

Cet avis médical est délivré par :

- un médecin de ville de votre choix agréé par le préfet  (liste sur les site Internet de la préfecture) suite à l’invalidation du permis pour perte totale de points sous réserve qu’aucune des infractions ayant entraîné un retrait de points n’est liée à un état alcoolique (0 ;8 gramme ou plus d’alcool dans le sang) ou à l’usage de stupéfiants OU suite à l’annulation du permis ou sa suspension plus d’un mois pour des infractions autres que la consommation d’alcool ou de stupéfiants ;

- la commission médicale départementale suite à la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis consécutives à une infraction liée à l’état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.

Le coût du contrôle médical est de 33 euros + frais d’examens complémentaires éventuels (non remboursables par la sécurité sociale).

Les frais des tests psychotechniques sont libres selon les centres (120 euros en moyenne).

En cas d’avis défavorable, possibilité d’un recours amiable devant la Commission médicale d’appel (adresse en préfecture).

Attention, avant de se rendre chez le médecin agréé par le préfet ou la commission médicale départementale, se munir du formulaire/cerfa_14880 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do
« Permis de conduire – Avis médical » pour le leur faire remplir, dater et signer. Notice explicative sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Ce formulaire sera nécessaire en plus du formulaire/cerfa_14882 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do

ou du formulaire/cerfa_14948 avec sa noticepour demander le renouvellement du permis de conduire suite à son annulation ou sa suspension.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14948.do



Suspension du permis et permis blanc mise au point

Le permis blanc qui permettait de conduire « sans permis » n’existe plus. La seule possibilité est un aménagement mais tout dépend de l’infraction commise.

Ainsi, vous ne pouvez pas obtenir de « permis blanc » si l’infraction que vous avez commise a donné lieu à une suspension administrative, c’est-à-dire par le préfet, de votre permis de conduire. Celui-ci n’en délivre plus.

Il en est tout autrement s’il s’agit d’une suspension judiciaire (prononcée par le juge) de votre permis de conduire suite à une infraction pénale. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander au juge un aménagement (ex permis blanc) en justifiant que vous avez besoin de votre voiture pour travailler (et non pour vous rendre au travail).

Vous avez alors 10 jours pour faire appel en référé suspension par l’intermédiaire d’un avocat. Les avocats organisent des conseils juridiques gratuits dans les barreaux http://cnb.avocat.frou
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do

les maisons de la justice et du droit dont les coordonnées sont ici  annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html



INFOS +

- avis médical médecin agréé par le préfet marche à suivre du ministère de l’Intérieur Visite-medicale-chez-un-medecin-agree-par-le-prefet
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Permis-de-conduire/Visite-medicale-chez-un-medecin-agree-par-le-prefet-de-police-consultant-en-cabinet




- les suspensions administratives et judiciaires du permis de conduire sont listées ici
http://www.legipermis.com/retrait-permis/suspension-du-permis-de-conduire.html


- comment se déroulent les tests psychotechniques, en savoir +  ici
http://www.aaaep.fr/aaaep/visite-medicale-et-test-psychotechnique.html