Le gouvernement prépare une loi sur l’autoconsommation et la production d’électricité renouvelable

le 13/10/2016

La ministre de l’environnement a présenté au Conseil des ministres le 12 octobre un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz.


Selon le ministère, la première ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité. Selon le compte rendu du Conseil des ministres, http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-10-12/autoconsommation-et-production-d-electricite-a-partir-d-ener?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20161012
elle prévoit d’abord une définition large de l’autoconsommation, incluant la possibilité pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer collectivement tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent, mais aussi l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation, l’établissement d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation  et enfin la possibilité, pour les installations de petite taille en autoconsommation, d’affecter sans frais le surplus de production aux pertes réseau.

La seconde ordonnance devrait permettre quant à elle une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d’achat, et en étendant la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes, agréés par l’Etat, à l’ensemble des contrats d’achats. Elle devrait par ailleurs faciliter l’intégration des énergies renouvelables au système électrique et favoriser la mise en œuvre, pour les appels d’offre, d’une procédure de dialogue concurrentiel plus adaptée à certaines filières.

S’agissant des mesures relatives à l’énergie qui répondent à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le ministère souhaite faciliter le développement des énergies renouvelables en favorisant l’émergence de nouveaux modèles de financement fondés sur la valeur de la garantie d’origine et en élargissant le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement au réseau électrique des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, « le coût du raccordement se révélant parfois être un obstacle important pour certains projets ».

Concernant la prochaine conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique, situé dans le nord de la France, en gaz à haut pouvoir calorifique, comme le reste de la France, le projet devrait préciser quelle seront les missions assurées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel. Le compte rendu précise que « cette conversion permet de préparer la baisse de la production de gaz naturel à bas pouvoir calorifique des Pays-Bas et d’assurer ainsi la continuité d’approvisionnement des clients concernés ».

Éléonore Gauducheau

http://www.environnement-magazine.fr/article/48285-energies-renouvelables-projet-de-loi-sur-l-autoconsommation-et-production-d-electricite/