Côtes-d’Armor. Des commerçants victimes d’arnaques à l’accessibilité

La gendarmerie des Côtes-d’Armor s’est récemment fendue d’un appel à la vigilance sur les réseaux sociaux :

« Certains commerçants et professions libérales sont actuellement victimes d’un chantage. […] Il leur est proposé de mettre fin à de supposées poursuites judiciaires en réglant une somme qui est perçue par un faux organisme représentant soi-disant la préfecture. »




Marie Lenglet  

Le phénomène prend de l’ampleur dans les Côtes-d’Armor ces dernières semaines. Des opérateurs se font passer pour des émanations de la préfecture et font pression sur les professionnels pour qu’ils fassent appel à leurs services. Ils les menacent de poursuites judiciaires s’ils ne s’acquittent pas auprès d’eux de démarches en vue de la mise aux normes de leur établissement.

La gendarmerie des Côtes-d’Armor s’est récemment fendue d’un appel à la vigilance sur les réseaux sociaux :

« Certains commerçants et professions libérales sont actuellement victimes d’un chantage. […] Il leur est proposé de mettre fin à de supposées poursuites judiciaires en réglant une somme qui est perçue par un faux organisme représentant soi-disant la préfecture. »

Concrètement, ces opérateurs peu scrupuleux se présentent chez les petits commerçants et se proposent d’effectuer pour leur compte les démarches susceptibles de leur éviter des ennuis pour cause de non mise en conformité de leur établissement aux normes d’accessibilité.

La somme réclamée aux victimes serait généralement de l’ordre de 700 à 1 000 €.


La gratuité est pourtant la règle

Or, toutes les procédures à accomplir auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans le cadre de cette mise aux normes sont gratuites.http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Les-services-de-l-Etat-dans-les-Cotes-d-Armor/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-DDTM

Il n’est en revanche pas illégal de réclamer des honoraires pour remplir des formalités administratives à la place de quelqu’un d’autre.


« Il est interdit d’entretenir la confusion en citant tantôt la préfecture, tantôt la mairie ou une autre administration, contre Virshna Heng, directeur adjoint de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Ces opérateurs n’ont pas non plus le droit de présenter comme payant et obligatoire un service dont ce n’est pas du tout le cas. »http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Les-services-de-l-Etat-dans-les-Cotes-d-Armor/Direction-Departementale-de-la-Protection-des-Populations-DDPP



La DDPP, la gendarmerie et la DDTM sont régulièrement saisies pour ce genre de pratiques.

« Les plaintes augmentent et pourraient résulter d’un opérateur qui sévit particulièrement dans les Côtes-d’Armor, alerte Virshna Heng. Mais aucun siège social n’y a encore été recensé. Les démarcheurs les plus virulents sont souvent basés à Lyon ou en périphérie de Paris. »

Chaque service départemental n’est compétent que sur son territoire et les éléments d’enquête recueillis sont donc transmis d’un département à l’autre, pour instruction.

« Si les commerçants ont un doute face à un démarcheur, une vérification s’impose : téléphoner directement à l’administration concernée », stipule la DDPP.


Attention, les opérateurs fournissent à leurs victimes un numéro qui aboutit chez la société qui commet la pratique.

Même si les sociétés incriminées ne prétendaient pas émaner de l’État, un recours existe. Les professionnels qui emploient moins de cinq personnes bénéficient en effet des mêmes droits que les consommateurs.

À ce titre, ils disposent d’un délai de rétractation de 14 jours que l’opérateur a l’obligation de porter à leur connaissance.




Repères

Ad’Ap

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) permet aux professionnels qui n’ont pas pu mettre leur établissement aux normes avant février 2015 de le faire dans un délai déterminé qui tient compte de leurs contraintes financières, en contrepartie de la levée des risques de sanctions.

Direction départementale des territoires et de la mer

Les démarches pour établir cet agenda d’accessibilité programmée sont à effectuer gratuitement auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Trois ans

C’est le délai qui peut être accordé aux professionnels pour financer et effectuer les travaux de mise aux normes détaillés dans l’Ad’Ap.

02 96 75 25 47

Le correspondant départemental chargé d’instruire les dossiers d’accessibilité et de conseiller les commerçants dans ces démarches peut être contacté à ce numéro.




http://www.ouest-france.fr/bretagne/cotes-darmor/cotes-d-armor-des-commercants-victimes-d-arnaques-l-accessibilite-5111875