Se pacser à la mairie octobre 2017
Page 1 sur 1
Se pacser à la mairie octobre 2017
Se pacser à la mairie
A partir du 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent se pacser (ou se dépacser) devront s’adresser, non plus au tribunal de grande instance, mais à la mairie. Il reste possible de se pacser devant notaire, pour bénéficier de conseils et établir une convention sur mesure.
https://www.notaires.fr/sites/default/files/Lettre%20des%20notaires%20de%20France%20n%C2%B084%20-%20Octobre%202017%20-%20Je%20vends%20ou%20j%27ach%C3%A8te%20en%20combien%20de%20temps.pdf
A partir du 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent se pacser (ou se dépacser) devront s’adresser, non plus au tribunal de grande instance, mais à la mairie. Il reste possible de se pacser devant notaire, pour bénéficier de conseils et établir une convention sur mesure.
https://www.notaires.fr/sites/default/files/Lettre%20des%20notaires%20de%20France%20n%C2%B084%20-%20Octobre%202017%20-%20Je%20vends%20ou%20j%27ach%C3%A8te%20en%20combien%20de%20temps.pdf
Sujets similaires
» relance aupres de la mairie le 11.09.2017
» 28 OCTOBRE 2017 JOURNEE DES JARDINS TREVENEUC
» Vincent Assante·mardi 10 octobre 2017[/b] facebook
» Je vends ou j’achète : en combien de temps ? octobre 2017
» Une grotte géante découverte sur la Lune octobre 2017
» 28 OCTOBRE 2017 JOURNEE DES JARDINS TREVENEUC
» Vincent Assante·mardi 10 octobre 2017[/b] facebook
» Je vends ou j’achète : en combien de temps ? octobre 2017
» Une grotte géante découverte sur la Lune octobre 2017
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum