Fiscalité : le gouvernement durcit en douce les règles pour l’épargne salariale et le PEA

Publié le 27/10/2017 à 15h23 | Mis à jour le 27/10/2017 à 15h26

Patrick KOVARIK / AFP


La réforme du calcul des prélèvements sociaux a été remise au goût du jour par l’exécutif, dans une version allégée, dans le cadre du projet de budget de la Sécu. Les règles fiscales seront durcies pour les gains engrangés à partir de 2018 sur l’épargne salariale et le PEA.

Ni vu ni connu ! Le gouvernement a fait passer incognito, par le biais d’un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une réforme visant à durcir les règles fiscales sur certains produits d’épargne, en particulier le Plan d’épargne en actions (PEA) et l’épargne salariale, via la modification de la méthode de calcul des prélèvements sociaux (CSG et CRDS notamment). Cela aboutira, si le texte est voté en l’état, à taxer davantage les gains générés à partir de 2018 sur ces placements, si la CSG (ou un autre prélèvement social) est à nouveau augmentée dans les années qui viennent.

Les changements sont techniques, mais cela vaut le coup de s’y pencher. Actuellement, certains produits d’épargne, en particulier le PEA et l’épargne salariale, bénéficient d’une règle dérogatoire s’agissant du calcul des prélèvements sociaux. Lors d’un retrait, les gains sont en effet taxés au “taux historique”, c’est-à-dire au taux en vigueur au moment où le gain a été réalisé. Par exemple, pour un retrait réalisé cette année, une plus-value datant de 1997 est taxée à seulement 3,9% au titre des prélèvements sociaux, plutôt qu’à 15,5%, le taux actuel (qui passera à 17,2% en 2018).


Lors de la présentation du projet de budget de la Sécu fin septembre, l’exécutif avait annoncé son intention de mettre un terme à cette règlehttps://www.capital.fr/economie-politique/alourdissement-de-la-fiscalite-quand-macron-deterre-une-mesure-envisagee-sous-hollande-1248105 des taux historiques, et donc de tout taxer au taux actuel. Ce projet n’a pas été intégré dans le texte transmis à l’Assemblée nationale…https://www.capital.fr/economie-politique/fiscalite-de-lepargne-salariale-et-du-pea-le-gouvernement-fait-en-partie-machine-arriere-1249503 mais il est finalement réapparu sous une forme allégée, par le biais d’un amendement, adopté mercredi dans l’Hémicycle. Concrètement, les taux historiques seront préservés pour les gains accumulés avant 2018. En revanche, pour ceux glanés à partir de l’an prochain, c’est le taux en vigueur au moment du retrait qui s’appliquera…

Cette réforme n’aboutit pas de facto à une hausse de la fiscalité sur les placements visés. En théorie, cela pourrait même l’alléger, en cas de baisse des prélèvements sociaux à l’avenir… Mais c’est plutôt l’inverse qui risque de se produire, puisque les
prélèvements sociaux n’ont fait que progresser depuis leur création en 1996. Imaginons, par exemple, que le taux soit relevé à 20% en 2019. En cas de retrait cette année là, la part de gain engrangée en 2018 sera alors taxée à 20%, alors qu’elle aurait été ponctionnée à 17,2% avec l’application des taux historiques…

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A noter que pour éviter une censure du Conseil constitutionnel, des garde-fous ont été mis en place. Ainsi, pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018 et détenus depuis moins de cinq ans, la règle des taux historiques continuera de jouer pour les gains engrangés les 5 premières années. Ceux qui anticipent une hausse des prélèvements sociaux à l’avenir ont donc intérêt à en ouvrir un d’ici la fin de l’année… Idem, s’agissant de l’épargne salariale, pour la part de revenus liée aux versements intervenus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, engrangée pendant les 5 années suivant ces versements.

Pour Olivier de Fontenay, Associé au sein du groupe Eres, spécialisé dans l’épargne salariale, ces nouvelles règles, qui sont censées simplifier le système, ont en fait tout de l’usine à gaz. “En l’état actuel, c’est ingérable. Il est impossible que les professionnels de l’épargne salariale soient capables d’appliquer ces règles dès le 1er janvier 2018”. Il déplore aussi le fait que cette réforme va accroître l’incertitude fiscale. “C’est un mauvais signal pour l’épargne de long terme, car les épargnants, quand ils effectueront un versement, ne sauront pas combien ils paieront d’impôt au moment du retrait”. Les opposants à cette réforme ont encore quelques semaines, d’ici l’adoption définitive du projet de budget de la Sécu, pour convaincre le gouvernement de retoucher son projet…

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