Vous avez trouvé un trésor, mais vous appartient-il vraiment ?

Vous avez trouvé un trésor, mais vous appartient-il vraiment ?

Mis à jour : 05-02-2015 09:36
- Créé : 04-02-2015 16:07
BUTIN - Lingot d'or dans le jardin, tableau au grenier, vestige archéologique... Metronews fait le point sur vos obligations légales si vous trouvez un trésor.

Ils ont découvert un incroyable trésor mais se sont montrés trop gourmands. Trois ouvriers risquent jusqu'à cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende pour avoir dérobé 16 lingots d'un kilo et 600 pièces d'or – d'une valeur de 900.000 euros – qu'ils avaient trouvés en effectuant des travaux dans une propriété de l'Eure. Le jugement doit être rendu jeudi 5 février 2015.

EN SAVOIR + >> Des ouvriers poursuivis pour le vol d'un trésor

"Les découvreurs du trésor auraient pourtant eu leur part en toute légalité s'ils avaient déclaré au grand jour leur trouvaille", assure à metronews Samira Meziani, avocate au barreau de Paris. Voici fait les différentes règles en la matière.

► Vous trouvez un trésor chez quelqu'un d'autre : partage 50/50
"Le trésor doit être partagé entre le découvreur – qu'on appelle juridiquement l'inventeur du trésor – et le propriétaire des lieux, selon l'article 716 du code civil", rappelle maître Meziani. S'ils avaient fait les choses dans les règles, chacun des trois ouvriers aurait donc perçu 150.000 euros (la moitié des 900.000 euros partagée en trois).

► Vous trouvez un trésor chez vous : 100% pour vous
Le trésor vous appartient totalement si c'est vous qui l'avez découvert sur votre propre terrain et que personne ne peut justifier de sa propriété. Il doit cependant avoir été dissimulé par son propriétaire d'origine. Il peut donc être trouvé dans une cavité derrière un mur, caché sous une baignoire ou enterré dans le jardin par exemple. En revanche, si vous trouvez un tableau dans le grenier, il ne pourra pas être considéré comme un trésor car cet endroit est habituellement utilisé pour remiser des objets.

► Le trésor a une dimension archéologique : informez les autorités
Si le trésor est susceptible de présenter un intérêt archéologique, vous avez l'obligation de prévenir les autorités administratives, selon l'article L.531 du code du patrimoine. Informez-en donc votre mairie, qui, le cas échéant, sollicitera le service régional de l'archéologie. "S'il présente un intérêt pour l'histoire ou la science, l'Etat pourra en disposer pendant cinq ans avant de vous le restituer ou de vous le racheter", prévient l'avocate.

► Vous utilisez un détecteur de métaux : on ne peut plus parler de trésor
Les objets récoltés grâce à un détecteur de métaux ne sont pas considérés comme un trésor sur le plan juridique. Ils ne vous appartiennent donc pas. "Un trésor doit être 'trouvé' pour exister, autrement dit l'objet doit être caché ou enfoui et découvert par le pur effet du hasard", explique la juriste. En principe, si vous utilisez un détecteur de métaux ou si vous retournez un jardin dans ce but, vous ne pourrez rien réclamer. Le tribunal de Poitiers a cependant accepté, en 2004, de qualifier de trésor un bien trouvé avec un détecteur de métaux.

► Vous trouvez du pétrole : vous risquez l'expropriation
Les gisements, qu'ils soient pétroliers ou miniers, appartiennent à l'Etat et non au propriétaire du sous-sol. Si vous en trouvez dans votre propriété, l'Etat peut vous exproprier pour cause d'utilité publique (article 545 du code civil).


http://www.metronews.fr/conso/lingot-dans-le-jardin-tableau-au-grenier-vestige-archeologique-5-choses-a-savoir-si-vous-trouvez-un-tresor/mobd!Bf0DNw3mCJUOU/

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Loisirs Détections

projet d'appropriation par l'état d'un bien vous appartenant de droit....... mobilisez vous!

Loisirs Détections et la revue Monnaies&Détections sont des acteurs responsables et actifs de notre loisir et de notre patrimoine Français, c'est la raison pour laquelle vous recevez cette newsletter. Il est important de se mobiliser contre un projet de loi ahurissant qui va être proposé en mars 2015 : l’Etat, par l’intermédiaire du Ministère de La Culture, veut réformer le code civil du patrimoine pour s'approprier les découvertes faites par les particuliers (objets, trésors…). N’importe quel objet découvert chez vous, s’il intéresse l’histoire ou l’archéologie, appartiendra dorénavant à l’Etat. Par exemple, Si vous trouvez une pièce en or ancienne, même à l'œil nu, sur votre sol acquis après la date de validation de cette nouvelle loi, vous pourriez être poursuivi pour vol par l'état!

Explications : Imaginez,1: vous allez dans votre jardin, et, en plantant un massif de rosiers, vous trouvez une petite cruche remplie de pièces d’or…. 2:Il est agriculteur, en travaillant ses champs avec les charrues, il éventre un petit dépôt trésoraire sous la forme de nombreuses monnaies en argent… Dans les 2 cas, aujourd’hui, La loi protège l'inventeur et le propriétaire : le trésor est à partager entre celui qui trouve et le propriétaire du sol, ce qui incite évidemment les découvreurs à déclarer leur trouvaille. Article 716 du code civil
Pourtant, très prochainement, cela risque de changer avec la réforme du code du patrimoine. En effet, une loi censée améliorer la protection du patrimoine est en préparation. Si elle passe, l’Etat fera main basse sur tous les objets de plus de 100 ans découverts chez les particuliers! Une spoliation pure et simple est en train de s’organiser. Les deux caches de notre exemple appartiendront à l'Etat et non plus à ceux qui trouvent ou qui sont propriétaires du terrain. Plus personne n'aura donc intérêt à déclarer ses trouvailles. Les prochaines découvertes risquent donc tout simplement d’être fondues et revendues au prix du métal… Catastrophique pour le patrimoine et une atteinte liberticide au droit de propriété!
Pour comparaison, dans un pays comme l’Angleterre, l’Etat et les musées rachètent ces découvertes aux particuliers, ce qui explique l’extraordinaire nombre de déclarations dans ce pays (plus de 1 million de trésor déclaré comme tel en dix ans! ) . Tous les anglais ont intérêt à déclarer, et le font ! Par contre, en France, le nombre de déclarations frôlera le 0…

Vous n’êtes pas propriétaire? , vous ne vous sentez pas concerné ? Et bien si ! vos enfants vous remercieront d’avoir agi en leurs noms :
Une pétition est lancée pour empêcher cela, svp faites tourner… postez sur les réseaux sociaux, facebook, twitter et autres, signe z la pétition, et envoyez ceci a votre député! Merci d'avance:

Pétition :

https://www.change.org/p/projet-de-loi-patrimoine-atteinte-au-droit-de-propri%C3%A9t%C3%A9

Plaquette à lire supplémentaire.

http://data.over-blog-kiwi.com/0/90/10/28/20140427/ob_de3847_petition-loi-patrimoine.pdf

Projet de loi détaillé :

http://www.archivistes.org/IMG/pdf/plcap_2014_12_09_valide.pdf

Etude en détail du nouveau projet de loi :

Le livre V code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article L.510-1 est modifié ainsi qu'il suit :

a) Après le mot : « vestiges » est inséré le mot : « , biens » ;

b) Il est complété par les dispositions suivantes :

« Constituent également des éléments du patrimoine archéologique les éléments mentionnés au point 3 de l'ar ticle 1er de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, adoptée à La Valette le 16 janvier 1992. » ;
NB: à savoir: Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.
« Art. L.541-2. - Les biens archéologiques mobiliers mis au jour dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat.

« Les dispositions des articles 552 et 716 du Code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains acquis postérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi].

« Lorsque les biens archéologiques mobiliers sont mis au jour sur des terrains acquis antérieurement au [date d'entrée en vigueur de la présente loi], l'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur, n'ont pas fait valoir leurs droits, les biens archéologiques mobiliers mis au jour appartiennent à l’Etat