Discriminations : le CV anonyme passe aux oubliettes

Leïla de Comarmond / Journaliste | Le 19/05 à 06:00, mis à jour à 10:09



La loi sur le dialogue social va en supprimer le caractère obligatoire.
La future loi sur la justice au XXI e siècle autorisera des actions de groupe.

En juillet 2014, saisi par la Maison des potes, le Conseil d’Etat exigeait que l’Etat publie dans les six mois le décret nécessaire à l’entrée en vigueur du CV anonyme. La mesure n’était toujours pas appliquée en l’absence de ce texte réglementaire qu’aucun des quatre gouvernements successifs depuis son vote en 2006 n’avait jugé bon de publier.

Aiguillonné par les juges du Palais-Royal, celui de Manuel Valls a résolu le problème de manière radicale : un amendement au projet de loi de réforme du dialogue social, qui vient d’arriver à l’Assemblée, va supprimer l’obligation de recruter en anonymisant les CV. Il s’appuiera pour cela sur les conclusions du groupe de travail sur les discriminations dont le président, Jean-Christophe Sciberras, directeur des relations sociales de Solvay, ancien président de l’ANDRH, remet ce mardi le rapport aux trois ministres concernés : François Rebsamen (Travail), Patrick Kanner (Ville) et Christiane Taubira (Justice).
Dix-huit mesures ­préconisées

Les « divergences fortes au sein du groupe [sur le CV anonyme] conduisent à rendre ce dispositif facultatif dans la loi », précise ce document . En parallèle à la suppression d’une obligation restée virtuelle, il préconise de prendre dix-huit mesures. Huit d’entre elles « relèvent de la responsabilité de l’Etat », note le groupe de travail. « Nous allons […] toutes les mettre en œuvre », affirme Patrick Kanner. Parmi ­celles-ci, figure la création d’une nouvelle voie de recours
http://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_recours.html#xtor=SEC-3168

« ouverte, en cas d’absence du processus de dialogue social sur ce thème, à toute partie ayant intérêt à agir […] permettant à la fois la cessation de la pratique discriminatoire, la réparation des préjudices subis par les victimes et la sanction, si nécessaire, de cette pratique ». En clair les actions de groupe. Seraient parties prenantes les syndicats, bien sûr, mais aussi, lors du recrutement, les associations. A charge pour les partenaires sociaux de fixer les règles de la négociation permettant d’échapper au couperet de l’action de groupe.
Lire aussi

INTERVIEW Patrick Kanner : « Le dialogue social doit primer »

http://www.lesechos.fr/journal20150519/lec1_france/02174654456-p-atrick-kanner-le-dialogue-social-doit-primer-1120505.php

Cette mesure sera inscrite dans la loi que prépare Christiane Taubira pour la fin de l’année. Les autres dispositions réclamant une mesure législative devraient venir enrichir la réforme sur le dialogue social en cours d’examen au Parlement, précise Patrick Kanner. Au programme, il y aurait la transposition de la directive sur la publication d’informations relatives à la diversité d’octobre 2014 ou encore celle d’une liste d’indicateurs à inscrire dans le bilan social, ainsi que les travaux de faisabilité de la mise en place d’un dispositif pour la traçabilité mais aussi la transparence des procédures de recrutement comme l’obligation d’information sur les discriminations des salariés et des candidats à un emploi. Le testing comme mode de preuve de la discrimination pourrait aussi en faire partie.

Tout cela n’est pas du goût du patronat. Il nous avait habitués ces derniers temps à parler à plusieurs voix. Pour le coup, Medef, CGPME et UPA se sont retrouvés pour exiger d’adjoindre au rapport un texte commun qui dénonce « une approche très à charge pour l’entreprise ». Il leur est difficile de s’appuyer sur le bilan de l’accord sur la diversité a minima qu’ils ont signé en 2006 avec les syndicats. Non pas parce que le bilan de ce texte reste à faire, mais parce qu’il n’a pas eu d’effet notable.
L. de C., Les Echos