Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur)

En tant que locataire, vous avez droit au nouveau délai de préavis de 1 mois prévu par la loi Alur pour quitter un logement en zone tendue si votre bail a été signé ou reconduit récemment. Le point sur les règles applicables.

LOI ALUR / http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/25450-loi-alur-les-nouvelles-mesures

Législation

Avant la loi Alur, le locataire qui souhaitait quitter son logement devait respecter un délai de préavis de 3 mois. Ce délai ne pouvait être réduit à 1 mois que si le locataire se trouvait dans certaines situations, comme une perte d'emploi ou une mutation professionnelle ( http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/42925-mutation-modele-de-lettre-de-demande-de-mutation ) par exemple.

Mais depuis la loi Alur de 2014, votre délai de préavis pour quitter votre logement peut également être réduit à 1 mois si votre bail a été signé ou reconduit après le 27 mars 2014 et si votre logement est situé en zone tendue. Si vous remplissez ces deux conditions, vous avez donc droit à une réduction de votre délai de préavis.


A contrario, pour les baux signés ou reconduits avant le 27 mars 2014 (ou pour les logements qui ne sont pas situés en zone tendue), vous devrez respecter un délai de préavis de 3 mois sauf si vous vous trouvez dans un cas particulier vous permettant de bénéficier d'une réduction du préavis. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les règles applicables au délai de préavis lors d'une résiliation de bail.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail


Définition et liste des villes

Une zone tendue est une zone géographique dans laquelle la demande en logement est importante au regard de l'offre. La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Les communes sont réparties par agglomération.

Ces zones tendues ne concernent pas que les grandes agglomérations françaises comme Paris, Lyon ou Marseille. De nombreuses villes d'agglomérations plus petites, comme celles d'Annecy, Beauvais, Fréjus ou Saint-Nazaire figurent également dans la liste.

La liste des agglomérations concernées est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-239-zone-tendue-liste-des-villes-en-zone-tendue



http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/47810-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur