Organisation des obsèques : que faire en cas de désaccord dans la famille ?

La plupart du temps, la famille s’accorde sur l’organisation des obsèques d’un parent défunt. Mais si ce n’est pas le cas, c’est à la justice de trancher.

Le décès d’un proche est toujours un moment douloureux. Dans la majorité des cas, l’organisation des obsèques se passe sans problème. D’autant qu’environ 70 % des Français estiment qu’il est préférable de prévoir ses propres obsèques. Mais ils sont tout de même 24 % à souhaiter ne rien prévoir du tout.

« Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt », rappelle-t-on sur le site Service public.fr. Mais si aucun testament n’a été rédigé et que les souhaits de la personne décédée ne sont pas clairement établis, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l’organisation des funérailles : crémation ou inhumation, lieu, cérémonie religieuse ou laïque, etc.

Saisir le tribunal

C’est alors qu’à la douleur de la perte peuvent s’ajouter des différends familiaux. Que faire dans cette situation délicate ?

Lorsque des désaccords persistent au sein de la famille, c’est à la justice de trancher. Vous devez saisir le tribunal judiciaire ou d’instance du lieu du décès par assignation (acte d’un huissier de justice) ou par requête (écrit formalisé permettant de saisir le tribunal).

Si le décès a eu lieu à l’étranger, c’est le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt qu’il faut saisir.

Vous pouvez également faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d’appel. Celui-ci décide immédiatement. Dans les deux cas, il n’est pas nécessaire de demander les services d’un avocat.

Une décision au cas par cas

Lorsque le tribunal a été saisi, le juge étudie tous les éléments susceptibles de rendre compte des intentions de la personne défunte. Il désigne la personne la plus apte à décider.

« Il s’agit d’une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant) », précise le site Service public.fr. La décision est rendue au cas par cas et selon les principes de la jurisprudence.

Selon le code des communes, les opérations d’inhumation ou de crémation doivent être faites dans un délai de 24 heures à 6 jours maximum après le décès (hors dimanche et jours fériés), le tribunal d’instance statue donc dans les 24 heures.

A noter que ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

F.C.

https://actu.fr/societe/organisation-des-obseques-que-faire-en-cas-de-desaccord-dans-la-famille_54406780.html



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Le testament : ce qu'il faut savoir pour faire respecter vos dernières volontés

Le testament, révélé après un décès, permet de connaître les dispositions que le défunt a prises. Me Géraldine Leprince-Durand, notaire à Flers, nous explique comment ça marche.

Comment rédige-t-on un testament ? A qui peut-on léguer ses biens ? Comment est-il conservé ? Me Géraldine Leprince-Durand, notaire à Flers, dans l’Orne, explique l’essentiel de ce qu’il faut savoir avant de rédiger le document.

Un testament permet de faire respecter les dispositions particulières que l’on prend pour transmettre son patrimoine après son décès.
Rédiger seul ou avec un notaire

« La plupart du temps, il s’agit de transmettre à quelqu’un pour faire plaisir. A contrario, cela veut dire qu’on peut exclure un héritier », souligne la notaire.

On peut aussi y indiquer de quelle façon on veut que soient organisées les funérailles ou encore son souhait concernant le don d’organes. Même si « ce n’est pas le meilleur support pour le faire, pense la professionnelle. Mieux vaut en parler à ses proches ou faire un contrat obsèques ».

On peut rédiger seul son testament. Dans ce cas, il doit être écrit entièrement de façon manuscrite. Il ne faut pas oublier de le dater précisément et de le signer. C’est ce qui s’appelle un testament olographe.

La personne peut prendre conseil auprès d’un notaire pour l’aider dans sa démarche.

Nous les épaulons et veillons au fond et à la forme.

Attention, si vous gardez ce document chez vous ! Pour que le testament soit respecté, encore faut-il qu’il puisse être retrouvé et révélé à temps. On peut aussi s’interroger sur les intentions de la personne qui le découvrirait. « C’est le premier écueil ».

Un fichier pour recenser les testaments

Pour éviter cela, on peut le confier à un notaire qui assure sa conservation dans un coffre-fort. Il l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui est systématiquement consulté en cas de décès.

Le deuxième écueil, selon la notaire, « peut être la remise en cause par un héritier évincé de la capacité du testateur », à savoir s’il a suffisamment de discernement pour prendre sa décision.

Pour plus de sécurité, on peut faire établir son testament par un notaire. On parle alors d’un testament authentique.

C’est un acte notarié qui se fait en présence de deux témoins ou de deux notaires. Il n’y a pas de problème de fond ou de forme.

L’acte sera inscrit au fichier.

Un testament peut être modifié ou révoqué

Un testament peut être modifié ou révoqué à tout moment.

En cas de modification, et afin d’éviter les contradictions, je conseille de révoquer le testament précédent. Il faut faire attention à l’empilage car ils vont se contredire. Il faut voir le testament comme une réponse à un instant T mais la vie évolue. Les situations changent. Il faut se reposer la question : est-ce que le testament est toujours adapté ?

Me Géraldine Leprince-Durand pense notamment à la naissance d’un enfant.

Quant au contenu, c’est du cas par cas. La personne peut choisir de donner à qui elle veut, tout ou partie, faire une répartition bien par bien, donner à une collectivité, une association… « On peut aussi faire plaisir à un enfant plutôt qu’un autre », prend pour exemple la notaire.

Toutefois, en présence de descendants, que l’on appelle « les héritiers réservataires », la loi prévoit que chacun ait une part.

Pour un enfant, c’est au moins la moitié. Pour deux enfants, au moins un tiers chacun, et pour trois enfants et plus, ils devront avoir collectivement les trois quarts. Avec le reste, la quotité disponible, on peut faire ce que l’on veut.

Ecrire « comme ça vous vient, du cœur »

Si un enfant a plus qu’un autre pour une raison ou une autre, car il a été aidant ou en compensation d’un service rendu, « je conseille de faire une lettre en plus pour expliquer les raisons. Il ne faut pas faire un cadeau empoisonné aux enfants avantagés », estime l’officier ministériel.

Attention à ce que l’identité du bénéficiaire soit précise et sans ambiguïté ! « Par exemple, des personnes lèguent à une association de lutte contre le cancer ou pour la protection des animaux mais il y en a plein. Il faut préciser laquelle ».

L’acte peut paraître simple mais il vaut mieux s’entourer d’un professionnel. La notaire préconise, aux personnes qu’elle accompagne, d’écrire « comme ça vous vient, du cœur. Après, on met les formes ».


Le coût « n’est pas un frein »

Le testament est indispensable pour les gens seuls qui ont des volontés précises. Beaucoup de demandes proviennent également de concubins, à la veille d’une acquisition, pour que le conjoint hérite.

Le Pacs ne rend pas héritier. Quand il y a un testament, on hérite sans payer de droit de succession. Ça permet d’avoir les mêmes avantages fiscaux que les gens mariés.

« On ne peut léguer que ce qu’on possède », rappelle également Me Géraldine Leprince-Durand. Il n’est pas question de rédiger un document au nom du couple. Les dispositions sont personnelles.

Concernant le coût de l’acte, « il n’est pas un frein ». Il faudra compter moins de 200 € pour un testament authentique, en présence de témoins ou de notaires.


https://actu.fr/normandie/flers_61169/le-testament-ce-quil-faut-savoir-faire-respecter-dernieres-volontes_29067790.html

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