Succession : les héritiers sont-ils condamnés à payer la prestation compensatoire ? 21.03.2023

Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, renseigne ici un lecteur qui verse une prestation compensatoire à son ex-femme et craint que sa famille doive poursuivre le paiement à son décès.

Les héritiers d’une personne divorcée doivent-ils continuer de payer la prestation compensatoire versée par le défunt ? C’est, en résumé, la question adressée par Jean aux experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine). Notre lecteur doit en effet régler à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle de 1.000 euros. Remarié, il se demande si sa seconde épouse et ses enfants seront tenus de poursuivre ce paiement s’il décède. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, lui répond.

https://www.msn.com/fr-fr/video/finance/succession-les-h%C3%A9ritiers-doivent-ils-continuer-de-payer-la-prestation/vi-AA18TJNt?ocid=hpmsn&t=11


Après avoir rappelé les différentes formes que peut prendre une prestation compensatoire (abandon de la propriété ou de l’usage d’un bien,https://www.capital.fr/votre-argent/loccupation-gratuite-du-domicile-justifie-t-elle-une-reduction-de-la-prestation-compensatoire-1450528

d’un capital…), la spécialiste détaille plusieurs règles spécifiques : “Si c’est un capital, le débiteur peut demander à verser cette somme sur huit ans. A titre exceptionnel ou compte tenu de l’état de santé du créancier, le débiteur peut être amené à verser une rente viagère.”


Un capital prélevé sur la succession

Mais que se passe-t-il si le débiteur, à savoir ici notre lecteur, décède avant la période convenue ou avant le créancier (ici, son ex-femme) ? Dans ce cas de figure, les héritiers doivent reprendre cette dette. Mais “ils ne sont pas tenus de payer au-delà des forces de la succession, c’est-à-dire au-delà de ce qu’ils reçoivent”, précise Nathalie Couzigou-Suhas. Plus exactement, si le versement d’un capital de 100.000 euros est échelonné sur huit ans et que le débiteur décède au bout de cinq années, le solde (62.500 euros) sera capitalisé et prélevé sur la succession.

Si la prestation compensatoire est une rente viagère, le calcul sera différent. “Il faudra déduire du montant de la rente celui de la pension de réversion touchée par l’ex-femme”, détaille l’experte. Ensuite, le solde sera capitalisé selon un barème qui prend en compte l’espérance de vie du crédirentier (l’ex-conjointe), le montant obtenu pouvant être prélevé sur la succession. Et s’il n’y a rien dans la succession, les héritiers n’auront rien à payer à l’ex-femme de notre lecteur.

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