Succession : comment décider d'un partage amiable des biens avec les autres héritiers

CET ARTICLE COMPORTE PLUSIEURS SOUS DOSSIERS .jE VOUS ENCOURAGE A LE LIRE DIRECTEMENT ICI ( sans les sous dossiers ) ou suivre ce lien

https://www.msn.com/fr-fr/finance/other/succession-comment-d%C3%A9cider-d-un-partage-amiable-des-biens-avec-les-autres-h%C3%A9ritiers/ar-AA18WM6O?ocid=hpmsn&cvid=f7a61180de3548c282e1a2d9015c1efc&ei=52&fbclid=IwAR29CniAbQY67PESkdP_FtX53zMM9zVUbdAvc-UX3W2nTN-RmkUTV8VLYgU


Le partage amiable est possible si tous les indivisaires s’entendent sur le principe et les modalités de répartition des parts, et notamment l’évaluation des biens composant la succession. Si l’un des cohéritiers s’y oppose, les autres peuvent toujours le mettre en demeure de se joindre à eux ou faire désigner un remplaçant. Mais en dernier recours, faute d’accord, ce sera à la justice d’intervenir pour régler le problème, une aventure qui peut être longue, coûteuse en frais d’avocat, et mécontenter beaucoup de monde dans la famille.

A noter que la présence d’enfants mineurs ou non émancipés n’empêche pas le partage amiable, à condition de consulter le juge des tutelles ou le conseil de famille. Bien que vivement recommandée, la rédaction d’un acte n’est pas obligatoire (il suffit, en principe, que les cohéritiers déclarent le partage à l’administration fiscale en précisant la valeur des biens), sauf si un logement figure dans la succession, auquel cas l’intervention d’un notaire pour authentifier l’acte sera indispensable.

Masse à partager

Tous les biens du défunt, à l’exception de ceux qu’il a légués par testament. La masse partageable entre les héritiers est constituée de l’ensemble des biens du défunt existant au jour de son décès, des donations “rapportées” (c’est-à-dire réintégrées dans la succession) et des indemnités de réduction dues aux héritiers lorsqu’un don ou un legs a été contesté. S’y ajoutent les dettes et créances des copartageants. En effet, l’un d’eux a pu endommager un des biens de la succession qu’il utilisait, par exemple la voiture ou le bateau, ou peut être redevable d’une indemnité envers ses cohéritiers au titre de l’occupation d’un logement à son seul profit.


A l’inverse, il peut avoir engagé des travaux de réfection de l’habitation à ses propres frais et, dans ce cas, demander aux autres un dédommagement. Au final, chacun est censé recevoir des biens d’une valeur égale à celle des droits qu’il avait au sein de l’indivision, la valeur de ces biens étant estimée à la date fixée par l’acte de partage. Précisons que les biens qui ont été légués par testament ne font pas partie de la masse partageable.


Composition des lots

Les moins bien servis des héritiers se feront reverser une soulte. C’est une opération délicate, à la fois sentimentale et comptable : sentimentale, parce que certains biens peuvent avoir un contenu affectif susceptible de provoquer des tensions entre héritiers, comptable, parce que, faute de pouvoir réaliser un partage parfaitement équitable, certains se sentiront moins bien traités. Pour parer au problème, il y a deux solutions.

La première est de vendre tout ou partie des biens de la succession, quitte à passer par le tribunal en cas d’opposition au sein de la famille. A la suite de quoi les héritiers se partagent le produit de la cession au prorata de leurs droits respectifs.

C’est généralement ce qui se produit pour les biens immobiliers (logements, terrains…). Comment, en effet, diviser une maison en plusieurs lots ? Même pour les logements disposant de plusieurs étages, ce n’est pas évident, car le découpage entraînera souvent la dépréciation de l’ensemble du bien.


la seconde solution est de constituer des lots en nature, aussi égaux en valeur que possible. Une fois les lots composés (par les héritiers eux-mêmes ou par un notaire), le mieux est que chacun obtienne ce qu’il désire : la voiture pour l’un, la commode Louis XIII pour l’autre… Hélas, ce n’est pas toujours ainsi que les choses se passent. Il faut alors procéder à un tirage au sort, situation qui n’est jamais agréable à vivre. Il arrive aussi que, étant donné le contenu de la succession, il s’avère impossible de la décomposer en lots à peu près égaux. Il faut alors rétablir l’égalité entre les héritiers au moyen d’une somme d’argent (on parle de “soulte”) qui sera versée aux moins bien lotis.

video

https://www.msn.com/fr-fr/finance/other/succession-comment-d%C3%A9cider-d-un-partage-amiable-des-biens-avec-les-autres-h%C3%A9ritiers/ar-AA18WM6O?ocid=hpmsn&cvid=f7a61180de3548c282e1a2d9015c1efc&ei=52&fbclid=IwAR29CniAbQY67PESkdP_FtX53zMM9zVUbdAvc-UX3W2nTN-RmkUTV8VLYgU


Avance sur héritage

L'avance sur héritage ne se fait pas sans l’accord des autres cohéritiers ou du tribunal de grande instance. Avant le partage, il peut arriver qu’un héritier dans le besoin souhaite toucher une avance d’argent sur sa part de succession. Ce type de requête est d’abord à adresser au notaire, lequel demandera leur accord aux autres héritiers. En cas de refus de leur part, le second et dernier recours sera de contacter le tribunal de grande instance.

En fonction de la situation du demandeur, le président du tribunal accédera ou non à sa requête, sachant que dans tous les cas, l’avance d’argent ne sera faite que si les fonds sont disponibles (aucun bien de la succession ne sera mis en vente pour lui procurer des liquidités).


Annulation du partage



Possible si un héritier découvre que sa part légale a été réduite de plus de 25 %. Un héritier peut demander au tribunal de grande instance d’annuler le partage s’il parvient à lui prouver que son acceptation a été obtenue par la force ou la ruse. Un nouveau partage du patrimoine peut alors être opéré, à moins que, comme il s’agit souvent d’une opération compliquée, un partage complémentaire suffise à le dédommager de son préjudice.


Deuxième cas pouvant entraîner la remise en cause du partage amiable : celui de l’héritier qui a été oublié, volontairement ou pas, lors du règlement de la succession. Il peut alors demander soit l’annulation du partage, soit l’attribution de la part d’héritage à laquelle il a droit.

Troisième cas possible : l’héritier découvre que son lot est inférieur de plus du quart à celui qu’il aurait dû recueillir (la valeur retenue pour estimer les biens est celle de la date du partage). Dans le jargon juridique, il s’agit d’une “lésion”.

L’héritier lésé peut alors réclamer un dédommagement de la part des autres cohéritiers, en nature (un bien) ou en valeur (de l’argent). Mais cette fois, pas question d’obtenir l’annulation du partage.

A signaler : les délais impartis pour réagir sont de cinq ans dans les deux premiers cas et de deux ans dans le dernier.


Partage judiciaire

Il peut être demandé par un seul héritier. C’est la justice qui prend l’affaire en main dès lors que les héritiers ne se sont pas entendus. S’ils sont tous partants pour le partage judiciaire, il leur suffit d’adresser au tribunal de grande instance du domicile du défunt une requête collective et de préciser s’ils préfèrent un partage en valeur (de l’argent) ou en nature (des biens).

Si, comme la loi le permet, un seul indivisaire demande le partage, il doit assigner les autres devant le tribunal, lequel répartira les biens entre les héritiers (et fera, au besoin, procéder à la vente de ces biens). Dans les deux cas, un avocat est obligatoire.

A noter : les bibelots et souvenirs de famille sont “hors partage” : ils restent en indivision jusqu’à ce qu’ils soient confiés à l’héritier jugé le plus qualifié pour les détenir



Si le dossier de succession est simple, le juge procède lui-même au partage (éventuellement avec l’aide d’un expert pour composer les lots). Les héritiers n’ont plus qu’à s’adresser à un notaire pour le faire enregistrer.

Si la succession est compliquée, le tribunal désigne un notaire, ainsi qu’un juge chargé de surveiller le déroulement des opérations. Le notaire ayant pour tâche d’établir un état reprenant les éléments de la succession (masse partageable, droits des héritiers, composition des lots…). Ensuite, il a un an (renouvelable un an en cas de difficultés) pour rédiger un projet de partage. S’il convient aux héritiers, le dossier est clos. Sinon, le juge s’en saisit et décide d’homologuer ou non le projet. Lorsque le partage est enfin validé, les lots sont tirés au sort, ou répartis entre les héritiers d’un commun accord. Et comme d’habitude dans ce genre de situation, si l’on ne parvient pas à constituer des lots équitables, il conviendra d’attribuer une soulte (de l’argent) aux plus mal servis.


Que faire en cas de blocage ou si un héritier est mineur ?

Si un héritier traîne des pieds et finit par empêcher le partage, les autres peuvent demander au juge de désigner une personne (héritier ou tiers) qui le représentera. Cette personne devra obtenir l’autorisation du juge pour accepter la répartition des biens.

Autre cas de blocage : l’existence d’un mineur ou d’un adulte sous tutelle. Le partage ne peut alors se faire que sous certaines conditions, comme l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille, et la nomination, par ces mêmes personnes, d’un notaire qui sera chargé de suivre les opérations.