Détecteur de fumée obligatoire : ce que dit la loi

Détecteur de fumée obligatoire : ce que dit la loi


La loi prévoit l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les locaux d'habitation avant le 9 mars 2015. Conditions, coût, sanctions... Le point sur les règles applicables.


Les incendies domestiques sont responsables de plusieurs centaines de morts chaque année en France. En vue de réduire ces chiffres, la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 a imposé la mise en place d'au moins un détecteur de fumée dans chaque logement d'habitation à partir du mois de mars 2015.
Loi
Logements concernés

Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés par cette nouvelle obligation, qu'il s'agisse de résidence principale ou secondaire, d'immeubles collectifs ou de maisons particulières, d'un usage exclusif ou partiel.

Précision importante : la loi n'impose l'installation que d'un seul détecteur de fumée par logement.
Locataire ou propriétaire ?

C'est au propriétaire du logement qu'il incombe d'installer le détecteur de fumée, qu'il soit propriétaire bailleur ou occupant. En cas de location, c'est donc lui qui doit installer l'appareil à ses frais. Lors de l'état des lieux, le bailleur doit notamment vérifier le bon fonctionnement de l'appareil. Toutefois, le propriétaire peut convenir avec son locataire que ce dernier achètera et posera le détecteur de fumée puis se fera ensuite rembourser son achat par le bailleur.

Si l'obligation d'installation incombe au bailleur, en revanche, c'est le locataire qui doit veiller à l'entretien de l'appareil. C'est donc lui qui doit éventuellement changer les piles de l'appareil si ces dernières sont usées.

Dans les locations saisonnières, les locations meublées et les logements de fonction, les détecteurs de fumée doivent également être installés par le propriétaire.
Parties communes

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires devront également mettre en oeuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Elles indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.
Conformité de l'appareil

Le détecteur de fumée doit nécessairement :

détecter l'incendie dès l'émission des premières fumées ;
émettre immédiatement un signal sonore assez puissant pour réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.


L'alimentation du détecteur peut se faire par piles ou via l'alimentation électrique du logement. Dans ce second cas, l'appareil doit être équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Emplacement

Le détecteur de fumée doit de préférence être installé dans les couloirs ou le pallier desservant les chambres. Il doit être fixé le plus haut possible, de préférence au centre du plafond. Le détecteur doit être éloigné de la cuisine ou de la salle de bain (lieux sources de vapeurs).
Prix

Les prix des détecteurs de fumée sont très variables, avec des tranches généralement comprises entre 15 et 25 euros. Ces coûts varient en fonction des caractéristiques de l'appareil, et notamment de sa durée d'autonomie (qui varie de 1 à 10 ans) ainsi que de ses options (télécommande par exemple).
Attestation à l'assureur

Une fois l'installation effectuée, une attestation de détecteur de fumée (voir notre modèle) doit être remise à l'assureur avec lequel le contrat garantissant les dommages d'incendie a été conclu.
Prime d'assurance

La loi prévoit que l'occupant du logement peut négocier avec son assureur une minoration de sa prime d'assurance incendie s'il installe un détecteur de fumée conforme aux normes techniques imposées par la réglementation.
Sanction

Le caractère obligatoire de l'installation doit être relativisé dans la mesure où la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-installation. En outre, si un incendie survient, la compagnie d'assurance ne peut pas s'exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en se prévalant d'un défaut de détecteur de fumée.
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