Communication dématerialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire

Lors du Conseil des ministres du 07 octobre 2015, le ministre de l’Intérieur a présenté une ordonnance relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.



La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a confié au Gouvernement le soin de « prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier : […] le code de la route afin de permettre au conducteur d’obtenir sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l’objet ».

La communication du solde de points est déjà possible pour les titulaires du permis de conduire. Cette communication se fait au moyen d’un site internet dédié et sécurisé « Télépoints » accessible depuis le site du ministère de l’Intérieur. Les conducteurs disposent ainsi des informations relatives au capital de points de leur permis. Ils peuvent également prendre connaissance des mouvements affectant leur solde de points à la suite des retraits et restitutions. Cette information est consultable par les titulaires du permis de conduire autant de fois qu’ils le souhaitent sans conséquence sur leur situation juridique.

En revanche, certaines informations relatives aux retraits de points sont aujourd’hui exclusivement adressées aux titulaires du permis de conduire par courrier simple s’agissant :

de la date et du lieu de l’infraction concernée ;
de la date à laquelle la réalité de cette infraction a été établie ;
du nombre de points en jeu ;
du solde de points en résultant ;
des informations relatives aux délais et voies de recours ;
de l’existence du droit d’accès au fichier informatique ;
d’un certain nombre de messages devant amener le conducteur à prendre les bonnes décisions pour maintenir la validité de son permis de conduire (conditions de la reconstitution des points, impossibilité d’en bénéficier si le solde tombe à zéro, opportunité éventuelle d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière).

Il en est de même pour les courriers de reconstitution de points.

La réforme prévoit que l’usager aura la faculté, et non l’obligation, de demander à ne plus recevoir de lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée. Ce faisant, il demandera l’ouverture d’un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé, hébergé sur le site de la sécurité routière du ministère de l’intérieur. Cet espace personnel offrira un accès sécurisé à l’ensemble des lettres de retrait et de restitution de points dans un format téléchargeable et imprimable, et permettra toujours de connaître le solde de points.

L’administration alertera le titulaire du permis de conduire au moyen d’un message électronique, à l’adresse qu’il aura communiquée, chaque fois qu’un un document l’informant d’un retrait ou d’une restitution de point(s) aura été mis à sa disposition sur son compte personnel. Il appartiendra alors au conducteur d’en prendre connaissance. Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte, la lettre sera réputée avoir été portée à sa connaissance.


L’envoi de courriers (lettre recommandée avec accusé réception) restera en vigueur pour les informations les plus sensibles comme le solde de points nul et l’injonction pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire de faire un stage de sensibilisation.

En outre, l’accès au solde de points pourra se faire via France Connect progressivement dès la fin 2015. Le ministère de l’Intérieur sera ainsi le premier ministère à ouvrir massivement l’accès à un téléservice à forte visibilité au moyen d’un identifiant reconnu et sécurisé.

Cette réforme traduit la volonté du Gouvernement de simplifier la relation entre l’usager et l’administration, sa détermination à encourager la dématérialisation des décisions administratives, tout en garantissant au titulaire du permis de conduire un accès simple et permanent à une information sécurisée sur ses droits à conduire.

Le coût total de l’envoi des courriers adressés aux conducteurs représente actuellement un montant total de plus de 13 M€ par an.



Source : Site du ministère de l’intérieur

http://www.fnec.eu/actualit%C3%A9/communication-d%C3%A9materialis%C3%A9e-des-d%C3%A9cisions-de-minoration-du-solde-de-points-affect%C3%A9-au-permis-de-con/