Récupération de points - Permis de conduire

En cas de retrait de points suite à une infraction au Code de la route, différents moyens existent pour récupérer tout ou partie de ses points. Le point sur la réglementation routière à jour.
novembre 2015

Pour récupérer vos points, deux moyens existent. Le premier consiste à ne pas commettre de nouvelle infraction pendant une durée qui varie de 6 mois à 3 ans. Le second repose sur le passage d'un stage de sensibilisation vous permettant d'obtenir des points.

Reconstitution automatique

Votre capital de points est automatiquement reconstitué si vous ne commettez aucune infraction entraînant elle-même un retrait de points pendant une certaine période.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

video ici

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1313-recuperation-de-points-permis-de-conduire

Délai de récupération

Depuis la promulgation de la loi Loppsi 2, les délais de récupération automatique des points de permis ont été assouplis. Ces périodes sont désormais fixées à :

• 2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que les excès de vitesse supérieurs à 20 km/h, l'utilisation du téléphone au volant ou la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans.


• 6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant). En clair, vous récupérez automatiquement votre point si vous ne commettez aucune infraction pendant six mois. Dans le cas contraire, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de deux ans sans infraction.


A l'issue de ces périodes sans nouvelle infraction, votre capital de point est de nouveau porté à 12. Lorsque votre capital de points est reconstitué, vous être informé par courrier (lettre simple). En revanche, si vous commettez une nouvelle infraction dans ces délais, la période de 2 ans ou 3 ans pour récupérer vos points recommence à courir.

Point de départ

Ces délais courent à compter du paiement de la dernière amende ou du prononcé de la dernière condamnation ayant engendré la perte des points. Il s'agit de la date à laquelle le Trésor Public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bleue si vous avez payé votre amende en ligne sur internet.


A l'issue de la période prévue, votre capital est de nouveau porté à 12 points si aucune nouvelle infraction n'a été commise.


Stage de sensibilisation

Conditions

Si votre permis risque bientôt d'être annulé ou si vous souhaitez plus généralement récupérer rapidement des points perdus, vous avez la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel vous pourrez récupérer un maximum de 4 points sur votre permis de conduire. Cette récupération est alors effective dès le lendemain de la date de fin du stage. Vous ne pouvez passer qu'un seul stage par an.


Pour pouvoir passer le stage, vous devez avoir au moins 1 point sur votre permis de conduire. Il n'est donc plus possible de passer ce stage dès lors que le ministère de l'intérieur vous a adressé un courrier vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire pour un solde de point nul (lettre 48 SI).


Déroulement

Le stage de sensibilisation s'effectue auprès d'un des organismes agréés dont la liste peut être consultée en vous adressant à la préfecture de votre département. Il est d'une durée de deux jours (pour une durée de 7 heures par jour). En présence d'autres stagiaires et d'animateurs, vous serez notamment informé sur les dangers de la route, la prévention des risques et les comportements à adapter au volant.


Prix

Le stage représente en moyenne un coût variant entre 150 et 250 euros pour le conducteur.
Notez que certaines assurances prennent en charge ces frais via une assurance perte de points


Obligation

En principe, le passage d'un stage de récupération de point n'est pas obligatoire, sauf lorsque vous vous trouvez dans un des cas suivants :
•vous êtes en permis probatoire et vous avez commis une infraction sanctionnée d'une perte d'au moins 3 points sur votre permis de conduire. Dans ce cas, vous recevrez un courrier recommandé du ministère de l'intérieur (lettre 48N) vous notifiant l'obligation de suivre un stage.
•le procureur de la République vous propose de passer ce stage afin de vous éviter une sanction (une suspension de votre permis par exemple) ou à titre de peine complémentaire. Dans ce cas, vous ne récupérerez aucun point à l'issue du stage.


Si vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, le passage d'un stage de sensibilisation n'est pas obligatoire. Il est toutefois conseillé s'il ne vous reste plus que 6 points ou moins. Dans ce cas, vous recevez une lettre du ministère (lettre 48M) vous incitant à passer le stage.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :


http://static.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/contents/pdf/recuperation-de-points-permis-de-conduire-1313-nxltfk.pdf