Vol sans effraction, la fin des clauses abusives ?

Lundi 02 novembre 2015 - 19:32

Décision historique pour les victimes, la cour d’appel de Paris vient de donner raison à un assuré en décrétant obsolète et abusive la clause vol de la Macif.

Auto Plus, comme nombre d’avocats, dénonce depuis des années cette aberration: il est inadmissible qu’un assureur réclame à son client le remboursement de l’indemnisation si son véhicule volé est retrouvé sans traces d’effraction.

La cour d’appel de Paris ne s’y est pas trompée. Dans un jugement du 22 septembre, elle confirme que certaines clauses excluant des garanties le vol sans effraction (comme ici, celle du contrat Macif) sont obsolètes et abusives ! Cette victoire, remportée par Maitre Laurent Mercié, avocat au barreau de Paris, redonne confiance. "C'est un revirement de la Cour d'appel de Paris et je m'en félicite, même s'il faut rester prudent, cet arrêt étant encore potentiellement soumis à la Cassation".
Une justice de plus en plus favorable aux assurés

La justice est ainsi de plus en plus favorable aux victimes de vol sans effraction, dit vol électronique ou à la souris (Mouse jacking), comme le rappellent les deux arrêts des Cours d'appel de Paris du 10 mars 2009 et de Versailles du 30 octobre 2014. Elle l'est souvent dès le tribunal en 1er ressort.

Maitre Antoine Civic, avocat au Barreau de Marseille, a ainsi fait reconnaître (lui aussi) par le tribunal de grande Instance de Marseille le 21 mai dernier, obsolète et abusive la clause vol de la Macif  "puisqu’elle prive l’assurée de toute chance de prise en charge du sinistre."
Une garantie vol souvent d'un autre âge

Condamnation après condamnation, les assureurs vont-ils enfin prendre en considération dans leurs contrats les nouvelles méthodes de vols "sans traces"? Ça n’est pas nous qui les y invitons, c’est la cour d’appel de Paris : "Le mode de preuve restrictif ne correspond plus à la réalité des techniques modernes mises en oeuvre pour le vol des véhicules."
En finir avec les clauses abusives

Certains assureurs ont déjà revu leur copie (BNP Paribas,GMF, Maif...), d’autres comme Le Crédit mutuel, Lybernet, Macif et beaucoup d'autres, hélas, se retranchent toujours derrière une clause hors d’âge du style : "Hormis le cas de vol avec violence, s’il n’est pas constaté de traces matérielles d’effraction, la garantie vol n’est pas acquise."  Il est temps de se mettre à la page et d'en finir avec ces clauses abusives.

Car aujourd’hui, pour pénétrer dans une voiture, il suffit à des voleurs chevronnés de programmer une clé pirate, opération qui ne prend que quelques minutes avec des outils vendus sur le Net (voir la vidéo). Un jeu d'enfant !
Cette effraction électronique ne laisse aucune trace comme l’entend l'assureur. L’assuré fait ainsi face à une double peine. Non seulement, il n’a plus d’auto, mais il doit aussi rembourser l’indemnisation à son assurance, lorsque son véhicule est retrouvé. injuste!
Surtout ne rien lâcher !

Ce jugement accentue la pression sur les assureurs. Si la Macif peut encore se pourvoir en cassation, le rapport de force change. Attaquer son assureur n’est plus mission impossible. La procédure est coûteuse – de 2.000 à 3.000€ en première instance, idem en cour d’appel (en partie remboursée en cas de victoire) – mais le jeu en vaut la chandelle. Ne lâchez rien!
Partir en procès coûte cher ?

Tout le monde n'a pas les moyens de partir dans une procédure judiciaire souvent long et coûteuse. Vous pouvez vous rapprocher d'associations du défense du consommateur comme la Ligue des droits de l’assuré (LDDA) (www.ldda.net), toujours de bon conseil. Cette association s'engage à les défendre après étude de leur dossier.

Il n’y a qu’en cumulant les victoires que les assureurs feront évoluer leurs clauses vol. Et maître Antoine Savic de conclure : "Le vol à la souris est une réalité pour tous les conducteurs. Elle doit le devenir également pour tous les assureurs."

Photo : N.Soler/Auto Plus

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