Les propriétaires demandent parfois des documents interdits aux candidats à la location.

Les propriétaires demandent parfois des documents interdits aux candidats à la location. Pour contrer cette pratique, la réglementation fixe désormais une liste des pièces autorisées, qui est parue ce week-end au Journal officiel. On fait le point sur ce qui change !

Matthieu-B le mardi 10 novembre 2015 à 10:20:07

La réglementation fixe désormais une liste précise des justificatifs qu'un bailleur peut demander aux candidats à la location. Voici les nouvelles règles locatives applicables.


Avant de louer son logement, il est logique qu'un propriétaire s'informe sur l'identité et la solvabilité d'un candidat. Un droit qui, en pratique, n'est pas sans abus, certains bailleurs demandant des pièces à la limite de la légalité.
Afin de prévenir ce type de demandes, la loi Alur de 2014 a prévu d'instaurer des règles claires en dressant la liste exhaustive des documents qu'un propriétaire peut demander à un candidat à la location. Une mesure qui a mis du temps à entrer en application, puisqu'il a fallu attendre le Journal officiel du 7 novembre 2015 pour que paraisse le décret n°2015-1437 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 8 novembre.


La liste des documents autorisés se répartit en 4 parties : les documents d'identité (carte d'identité, permis de conduire...), les ressources (avis d'imposition, bulletins de salaire...), la situation professionnelle (contrat de travail...) et les justificatifs de domicile (quittances de loyer...). Une autre liste, figurant également en annexe du décret, énumère les justificatifs que le propriétaire peut demander à la personne qui se porte caution d'un locataire.


L'objectif de cette nouvelle mesure est de restreindre les abus en matière de dossier de location, beaucoup de bailleurs demandant encore des documents interdits, tels qu'une copie de relevé de banque, un chèque de réservation ou un extrait de casier judiciaire. En exigeant un document ne figurant pas dans la liste, un propriétaire s'expose désormais à une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 3000 euros (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).


Vous pouvez accéder à la liste des documents autorisés dans un dossier de candidature pour une location en consultant notre fiche sur les pièces à fournir par le locataire.


http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire