Abris de jardin et taxe d'aménagement

Abris de jardin et taxe d'aménagement NOVEMBRE 2015

je précise la date car j'avais déjà abordé ce point il y a quelques mois ,mais le texte semble remonter à la surface !!!!
je vous recommande également de prendre connaissance du texte complet en fin de lecture de cet article ,étant donné qu'il y a plusieurs renvois et que je ne peux pas faire remonter .
merci

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La construction d'un abri de jardin peut parfois entrainer l'obligation de payer la taxe d'aménagement. Le point sur la réglementation applicable.

Le montant de la taxe d'aménagement peut représenter une somme importante... et notamment pour les propriétaires aux revenus modestes, la taxe étant applicable sans condition de ressources. Pour savoir si un abri de jardin est soumis à la taxe d'aménagement, vous devez vous référer au régime d'autorisation auquel sa construction est soumise. Ce régime dépend de la taille de votre abri.


Permis et déclaration

Les articles R421-2 et suivants du Code de l'urbanisme précisent les conditions dans lesquelles la construction d'un abri de jardin nécessite soit un permis de construire, soit une déclaration préalable, soit aucune autorisation.


Les abris de jardins dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à cinq mètres carrés ne sont soumises à aucune formalité administrative.


Les constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprises entre 5m2 et 20m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 12m doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification (télécharger le formulaire cerfa de déclaration préalable).


Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou lorsque la hauteur de la construction dépasse 12m, leur implantation est soumise à permis de construire. Un dossier de demande doit alors être adressé à la mairie en remplissant le formulaire cerfa 13406 de demande de permis de construire.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

VIDEO ICI http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5659-abris-de-jardin-et-taxe-d-amenagement

Taxe d'aménagement

Dès lors que ces abris sont soumis à une déclaration préalable ou à l'obtention d'un permis de construire, ils entrent dans le champ d'application de la taxe d'aménagement. Toutefois, pour que la part communale de la taxe soit applicable à la construction, la commune doit avoir décidé de son application.
Cette décision est applicable de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines. Dans les autres communes, son instauration doit avoir fait l'objet d'une délibération au conseil municipal. Pour que la délibération soit alors applicable, elle doit avoir été prise avant le 30 novembre de l'année précédente.


Calcul

Pour connaitre le montant de la taxe à payer, vous devez multiplier la surface construite par une valeur forfaitaire puis multiplier le résultat par un taux dont une part est fixée par la commune et une autre par le département (si vous habitez en Île-de-France, une troisième part est également fixée par la région). La surface taxable prise en compte correspond à la somme des surfaces closes et couvertes situées sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.


La valeur forfaitaire par m2 est définie par arrêté. Pour 2015, elle est de 799 euros en Ile-de-France et de 705 euros hors Ile-de-France.

Cette formule n'est pas applicable à certaines constructions qui se voient appliquer des règles différentes. Pour une piscine par exemple, il faut compter 200 euros par m2.

Paiement

Si le montant à payer est inférieur à 1500 euros, vous devez payer la taxe d'aménagement en une seule fois lors du 12e mois qui suit la date de délivrance de votre autorisation d'urbanisme. A contrario, si le montant à verser dépasse 1500 euros, vous devez payer en deux temps : une première fraction lors du 12e mois qui suit la date de délivrance de votre autorisation d'urbanisme, et une seconde fraction lors du 24e mois qui suit cette date.


Exonération

Les textes en vigueur prévoient néanmoins que les constructions dont la surface est inférieure à 5m2 sont exonérées de taxe d'aménagement puisqu'elles ne sont soumises ni à déclaration préalable, ni à permis de construire. Les petits abris de jardin sont donc exonérés.


http://static.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/faq/pdf/abris-de-jardin-et-taxe-d-amenagement-5659-nxr6eu.pdf