La contestation d’une amende radar ainsi que la demande de cliché par internet sont désormais possible…Une vieille demande de la FNEC, enfin accessible.

En effet, depuis 2012, la FNEC demandait cette fonctionnalité.

Désormais, les victimes d’usurpation de plaques d’immatriculation, les victimes d’erreurs pourront obtenir rapidement les clichés.

Dans le cas d’une usurpation de plaques d’immatriculation, elles pourront, avant de contester, aller déposer plainte avec les preuves à l’appui sans attendre des semaines comme auparavant. Puis contester en ligne en joignant la plainte. (Voir les liens à la fin de l’article)


Dans le cadre du plan de modernisation de l’administration et la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des usagers, la contestation d’une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible électroniquement. Cette dématérialisation correspond à la mesure complémentaire décidée en comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015.

Avant l’ouverture de cette nouvelle fonctionnalité, l’usager qui souhaitait contester une amende radar devait envoyer par la Poste, à ses frais, en recommandé, son dossier au Centre national de traitement de Rennes (CNT).

Cette forme de contestation est toujours possible mais, dès hier, le 23 novembre 2015, à 20 heures, cette démarche peut aussi s’effectuer gratuitement en quelques clics : il suffit de se connecter au site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) à la rubrique « Comment contester ».

Après avoir indiqué le numéro et la date de l’avis de contravention contesté, son nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, l’usager accède aux trois formes de contestation possible proposées par le site :

1) véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation ;

2) conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction ;

3) autre motif qu’il faudra exposer par écrit.

Dans ces trois cas de figure, le site permet à l’usager concerné de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l’infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d’indulgence).

Après envoi, l’usager reçoit un accusé d’enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.

La contestation d’une infraction est un droit inaliénable pour l’usager qui a toujours la possibilité d’un recours.

Depuis leur installation, il y a maintenant douze ans, les radars ont fait diminuer la vitesse moyenne d’environ 10 km/h sur les routes françaises et sauvé des dizaines de milliers de vies.


Infractions radar automatique : L’obtention des photos en ligne
Munissez-vous de votre pièce d’identité et de l’avis de contravention, puis laissez-vous guider.
En cliquant sur le lien ci-dessous vous tomberez sur cette page d’accueil. Dans le menu déroulant cliquez sur demande de cliché.

FORMULAIRE DE CONTESTATION EN LIGNE : AIDE À VOTRE DÉMARCHE

Selon votre situation, vous avez la possibilité de formuler votre contestation en suivant les étapes ci-dessous :


•1ère possibilité ◦saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche ;
◦imprimer le document saisi ;
◦dater et signer le document imprimé ;
◦joindre les pièces justificatives demandées ;
◦l'adresser par courrier postal à l'adresse figurant sur l'avis de contravention dans l'encadré "Vous contestez avoir commis l'infraction" (par lettre recommandée avec avis de réception pour les titulaires de la carte grise ainsi que pour les personnes désignées par un loueur).


Attention : dans ce cas, il est inutile de joindre à votre envoi le formulaire papier de requête en exonération (imprimé bleu) reçu avec votre avis de contravention.


•2ème possibilité ◦saisir à l'écran les informations nécessaires à cette démarche ;
◦envoyer votre contestation en ligne ;
◦télécharger une copie de votre contestation en ligne

Cliquez sur le lien ci-dessous puis laissez-vous guider.

https://www.antai.gouv.fr/fr/rubriquepage/13/avisdecontravention/formulairedecontestationenligne:aideavotredemarche

source

http://www.fnec.eu/actualit%C3%A9/la-contestation-d-une-amende-radar-ainsi-que-la-demande-de-clich%C3%A9-par-internet-sont-d%C3%A9sormais-possib/