Fin du paiement par timbre amende au 1er juillet 2016

Publié le 26 janvier 2016

A partir du 1er juillet 2016, il ne sera plus possible de payer son amende avec un timbre amende.

Cela concerne toutes les amendes issues des avis de contravention du système des radars automatiques mais également celles issues des avis de contravention des PV électroniques https://www.pv-e.fr/

et plus généralement celles provenant d'un procès-verbal dématérialisé.

Le paiement par timbre amende restera possible uniquement pour le paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire minorée sanctionnant une contravention constatée à l’aide d’un carnet de verbalisation à souches.



Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires modifiant l'Article R. 49-3 du code de procédure pénale en ces termes:

Le paiement de l'amende http://www.radars-auto.com/contravention/payer-amende-pv.php

forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte.

Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Un arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités de ces paiements.

http://www.radars-auto.com/actualite/actu-radars-general/fin-du-paiement-par-timbre-amende-au-1er-juillet-2016-1089