HADOPI L'ETAT ORDONNE DE COMPENSER LES FAI.

La décision vient de tomber vers la fin du mois dernier. L’État devra payer des indemnisations aux Fournisseurs d’accès à internet.

L’opérateur français Bouygues Télécom avait saisi cette affaire devant le parquet il y a de cela presque trois ans. La justice a donné gain de cause à ce dernier.

Cette décision n’est pas tellement une surprise puisqu’elle vient en application de l’un des décrets de la loi de la Hadopi, émis dès la deuxième année de sa création.

Ce dernier gère la compensation des FAI pour les accès qu’ils mettent à disposition de la Hadopi, notamment l’identification des adresses IP, relayage des notifications.

Ces deux phases sont primordiales pour le bon déroulement du processus de la réponse graduée. Même si cette dernière a connue une certaine baisse les dernière semaine comme on l’avait vu dans notre article Baisse notable pour la riposte graduée à la Hadopi.

L’application de ce décret est vécue comme un soulagement pour les Fournisseurs d’accès à Internet qui avaient perdu l’espoir d’être indemnisés, le sujet ayant été balayé plusieurs fois par les ministres qui se sont succédé à la tête de la culture depuis plusieurs années.
Hadopi paiera 100 € par jour de retard…

Le gouvernement n’a pas d’autre alternative que celle de payer. Le tribunal a ordonné le paiement d’intérêts s’élevant à 100 € pour chaque jour de retard.

Somme dérisoire par rapport aux dix millions d’euros réclamés par les FAI tels que Bouygues télécom. Le jeu du chat et de la souris pourrait continuer encore longtemps et le gouvernement pourrait s’amuser à ne payer que les intérêts.

Cependant, l’affaire est loin d’être simple. Quand une injonction est ordonnée par le conseil de l’Etat et qu’un texte de loi est publié dans ce sens, c’est que quelque chose ne fonctionne pas correctement.

Quand le tribunal ordonne le paiement d’astreintes, c’est une autre façon de se déclarer dubitatif sur les bonnes intentions de la partie concernée à honorer ses engagements financiers.

Cette affaire est totalement absurde. La Hadopi, de part ses principales fonctions, oblige les fraudeurs et usurpateurs de droits d’auteur à payer des dommages et intérêts pour non-respect de la loi, alors qu’elle même n’est pas capable d’honorer ses engagements et se permet des retards de paiement aux FAI.

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Que se passera-t-il si la situation continue ainsi ?

Si la situation n’évolue pas au bout des 6 prochains mois, il n’y aura qu’une seule issue pour les Fournisseur d’accès à Internet afin d’obtenir gain de cause. Le tribunal sera de nouveau saisi par ces derniers pour demander des intérêts de retard plus importants.

Si les FAI arrivent à prouver que l’État ne publie pas délibérément le décret pour que ces derniers soient payés pour les services qu’ils mettent à disposition de la Hadopi pour le processus de la réponse graduée, celui-ci pourrait être condamné pour faute grave et serait obligé de payer directement son dû aux FAI. Et cette affaire serait résolue.



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Depuis fin décembre, la Hadopi n’est techniquement plus en mesure de fonctionner. POUR LA  DEUXIEME FOIS



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Depuis fin décembre, la Hadopi n’est techniquement plus en mesure de fonctionner.

En effet, on a assisté au départ de son ancienne présidente, Marie-Françoise Marais, à la veille de Noël.

La Haute Autorité n’a donc plus le droit d’exercer ses responsabilités du point de vue juridique. Elle n’existe plus techniquement ! La même situation a déjà eu lieu il y a deux ans, quand elle s’est retrouvée sans présidence.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de cette organisation, nous vous invitions à jeter un coup d’œil à notre article Hadopi : le fonctionnement de l’organisation.

La Hadopi se retrouve donc dans une situation embarrassante. Beaucoup de départs de responsables et de fonctionnaires de la Haute Autorité étaient prévus le même jour que celui de l’ancienne présidente.

Seul petit hic, les institutions gouvernementales ont tout simplement omis de nommer les remplaçants. Du point de vue législatif, l’institution n’existe plus car il n’y a personne en mesure de la représenter légalement, de parapher les contrats, de signer les ordres, etc.…

La constitution du collège de la Hadopi est donc primordiale et doit avoir lieu le plus tôt possible. On devra compter impérativement 9 membres, sachant que le Chef de ce collège sera aussi celui de la Hadopi comme le précise l’article L331-15 de la loi sur la propriété intellectuelle.

Ce conseil est celui qui décide des orientations stratégiques de la Hadopi et qui veille à la bonne conduite de toutes les opérations qui incombent à la Haute Autorité.

Parmi les départs qui ont eu lieu le mois dernier, on peut noter ceux de trois membres du Collège, parmi lesquels celui de l’ex-présidente M-F Marais, de Frank Riester mais aussi celui de Jean Berbineau.

Nos entités gouvernementales ont bien entendu mis à l’ordre du jour la question. Leur premier souci (qui est sans doute aussi celui de la Hadopi) est de ne surtout pas arrêter ou même retarder le processus de la riposte graduée.

Il fallait donc que la Commission de protection des droits (CPD) continue à fonctionner normalement. Les postes vacants ont donc été rapidement pourvus.

Etrange, puisque cette situation est très controversée compte tenu de l’absence du collège de la Hadopi sans lequel, toute entité qui y est reliée n’a plus le droit d’exercer.

A ce jour, ce dernier ne compte plus que six membres au lieu des 9 impoés normalement par le législateur. Le gouvernement n’a pas compris la leçon d’il y a deux ans et durant laquelle la Hadopi a même voulu poursuivre le gouvernement pour sa nonchalance et manque de réactivité et pour avoir tardé à prendre les mesures nécessaires pour que le statut juridique de la Hadopi soit parfaitement en règle.

La Haute Autorité a dû attendre jusqu’au dernier trimestre de l’année pour voir cette affaire enfin réglée.

La Hadopi connaît actuellement une paralysie de certaines de ses branches

Le gouvernement justifie ce retard par « le poids des recherches afin de trouver les bons profils pour les postes vacants, aussi par les contraintes liées aux dispositions juridiques qui entourent ces nominations », nous avait confié un responsable gouvernemental lors d’un entretien.

Si l’on déchiffre les propos de ce dernier, on comprend que le gouvernement n’arrive pas à mettre la main sur des volontaires qui remplissent tous les critères pour occuper des responsabilités au sein du collège de la Hadopi.

Certains critères doivent justement être respectés pour assurer la garantie de l’indépendance du collège par rapport aux détenteurs de droits d’auteurs.

Sans oublier que choisir les membres du collège de la Hadopi est purement politique, car ce sont les mêmes membres qui éliront le prochain président ou présidente de la Hadopi et par la même, la ligne directrice et politique de l’Autorité.

Adoptera-t-elle un comportement plus agressif au vu des fraudeurs et des utilisateurs prolifiques ou bien sera-t-elle au contraire plus stricte avec les détenteurs des droits d’auteur ?

L’une des conséquences directes de cette situation est l’impossibilité de passer des marchés publics car il n’y a personne pour arrêter le budget.

Elle ne pourra pas non plus lancer de nouveaux chantiers, ni modifier le fonctionnement interne de l’organisation car il n’y a toujours pas de président pour tout valider.

Au vu de tous ces blocages, les décisionnaires devraient tout faire pour régler cette situation dans les plus courts délais, pour que la Hadopi reprenne la totalité de ses fonctions et régularise sa situation, du point de vue juridique. Affaire à suivre.

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19 JANVIER 2016