Réforme de l'APA: 3 nouveautés qui vous concernent

Par Anne-Marie Le Gall le 07 mars 2016

À compter du 1er mars 2016, l’aide financière apportée par l’APA aux personnes âgées en perte d’autonomie est renforcée. La situation des aidants est également mieux prise en compte. Le point sur les nouveautés.

Le décret du 26 février 2016 sonne le coup d’envoi de la réforme de l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie) prévue par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.
http://www.notretemps.com/famille/dependance/autonomie-loi-adaptation-societe-vieillissement-adoptee,i101195

/Les plafonds des plans d’aide sont relevés de 150 à 400€ selon le degré de dépendance (GIR) . Ainsi à partir du 1er mars 2016, ils s’élèvent à:

Pour le GIR 1: 1713,09 € par mois (soit une augmentation de 400€).

Pour le GIR2: 1375,54 € par mois (soit une augmentation de 250€)

Pour le GIR 3: 993,88€ par mois (soit une augmentation de 150€)

Pour le GIR 4: 662,95 € par mois (soit une augmentation de 100€)

Ces hausses correspondent à l'équivalent de 5 à 20 heures supplémentaires d'aide à domicile mensuelle.


Comment bénéficier de ces nouveaux plafonds?

Les départements ont jusqu’au 1er janvier 2017 au plus tard pour réexaminer progressivement la situation des bénéficiaires de l’APA qui sont au maximum des anciens plafonds. Si vous êtes concerné, l’équipe médico-sociale APA du département prendra contact avec vous. De votre côté, vous n’avez aucune démarche à faire.

2/ La situation de l'aidant prise en compte
Nouveauté, l’équipe pluridisciplinaire qui évalue la situation de la personne âgée, devra désormais prendre en compte le sort des proches aidants, notamment en l’informant de solutions de répit pouvant être mis en place (par exemple: hébergement temporaire de la personne âgée, accueil de jour ou de nuit etc.). Un dépassement de plafond ponctuel du plan d’aide, jusqu’à 500€, pourra être accordée pour financer ces mesures.

Par ailleurs, en cas d’hospitalisation d’un aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une aide ponctuelle pourra être accordée à la personne âgée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 992€ au-delà des plafonds de l’APA.


3/Un reste à charge allégé

L’APA est attribuée sans conditions de ressources. Mais une participation financière au plan d’aide est demandée à la personne âgée, selon ses revenus. Ce qui peut constituer un frein au recours à l’APA. C’est pourquoi la réforme prévoit d’alléger ce reste à charge, notamment pour ceux ayant des plans d’aide importants. Ainsi, depuis le 1er mars 2016:

- les bénéficiaires de l’APA dont les revenus ne dépassent pas 799,73€ par mois sont exonérés de toute participation financière.

- le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA dont les revenus se situent entre


799,73€ et 2945,23€ par mois est modulé (entre 0 et 90%) suivant les ressources et le montant du plan d’aide.

- le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont supérieurs à 2 945€ par mois est égal à 90%.

Le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr donne l’exemple suivant: le reste à charge d’une personne en GIR 1 disposant d’un plan d’aide de 1313€ (plafond avant réforme pour le GIR 1) et de 1500€ de ressources mensuelles passera de 407 à 241€, soit une économie de 1992€ par an.

Important! Les départements vont prendre en compte automatiquement le nouveau barème de calcul de la participation financière du bénéficiaire. Si vous percevez actuellement l’APA, vous n’avez pas de démarches à faire. Vous recevrez une notification vous informant du nouveau montant de votre participation.


UN PLUS

http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

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