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La réforme du prélèvement à la source

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Message par Admin Sam 9 Avr - 21:59

La réforme du prélèvement à la source A17


La réforme du prélèvement à la source ne sera examinée par les parlementaires qu'à l'automne, a annoncé, le ministre des Finances Michel Sapin mercredi 6 avril. Son entrée en vigueur reste pour sa part fixée au 1er janvier 2018. La réforme, censée modifier en profondeur le mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu en France, devait à l'origine être débattue dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative, ou "collectif budgétaire", proposé aux parlementaires au mois de juin.


Mais en raison d'un embouteillage au niveau du calendrier parlementaire, avec les discussions prévues sur la loi Travail et la loi Sapin II, "il n'y a plus place pour une discussion sur une loi de finance rectificative", a déclaré Michel Sapin lors d'une audition devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale. La réforme sera donc débattue dans le cadre du projet de budget pour 2017, examiné à l'automne. "Du point de vue qui est le nôtre, cela ne change rien au calendrier du texte", a souligné Michel Sapin, qui précise que les modalités de la réforme seraient connues des parlementaires "au cours du mois de juin".


Entrée en vigueur maintenue à 2018

"Nous souhaitons que ce texte entre en application en janvier 2018", a rappelé Michel Sapin, fermant la porte à une demande de report formulée par le patronat. Pour cela, "il convient que le dispositif soit connu au tout début de l'année 2017", a ajouté le ministre des Finances. Le vice-président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, chargé des questions économiques au sein du premier syndicat patronal, avait demandé dimanche au gouvernement, dans un entretien au Figaro, de "repousser d'un an, au 1er janvier 2019", l'entrée en vigueur de la réforme. Le projet gouvernemental, qui prévoit que l'impôt soit collecté par les employeurs, "va créer de la complexité pour les entreprises", avait-il déploré, jugeant qu'il n'était "pas raisonnable de mettre en place à marche forcée ce prélèvement au 1er janvier 2018".


Le projet de réforme, présenté le 16 mars dernier, propose que l'impôt sur le revenu soit prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. L'administration fiscale, chargée de calculer ce taux et de le transmettre aux entreprises, restera l'interlocuteur unique du contribuable.

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